ALCIDE

• cc · cr

  N° 68-92.659

  13 nov. 1968

  cassation

  Les dispositions édictées par le Code du travail ou les décrets pris pour son application, dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartient au chef d'entreprise de veiller personnellement et à tout moment à leur constante application (1). Le chef d'entreprise peut être déchargé de sa responsabilité pénale s'il établit qu'il a délégué la direction à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation de la loi (2). Mais le jugement qui relaxe le chef d'entreprise doit constater que cette délégation a bien été accomplie.

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• cc · civ3

  N° 70-70.105

  27 mai 1971

  cassation

  DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION : -1.) QUI VISE DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ADRESSEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CET ARRETE. -2.) OU QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, SANS PRECISER SI CELUI-CI AVAIT OMIS DE LA FAIRE CONNAITRE.

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• cc · civ3

  N° 83-15.046

  23 janv. 1985

  rejet

  L'exploitation du bien repris par le bénéficiaire de la reprise doit être faite pour son compte personnel et non pour le compte d'un tiers.

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• cc · cr

  N° 71-92.600

  15 mars 1972

  rejet

  Justifie suffisamment l'application des dispositions de l'article 209 du Code pénal l'arrêt qui constate que la résistance opposée par un prévenu à un officier ministériel agissant dans l'exercice de ses fonctions s'accompagne de violences qui, sans atteindre matériellement sa personne, sont de nature à l'impressionner vivement.

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• cc · civ1

  N° 08-14.481

  4 juin 2009

  rejet

  Si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation, ainsi, une cour d'appel peut déduire des circonstances de l'espèce, s'agissant des conditions d'accueil dans une maison pour handicapés physiques adultes, les pensionnaires ayant été conservés sans demande de subvention particulière, aucune négociation n'ayant été engagée sur ce point, contesté plus d'un an plus tard et la société repreneur étant parfaitement avisée par le commissaire à l'exécution du plan de la situation, que le nouveau contrat qui s'est formé entre cette société et l'Etat reprend tacitement les conditions antérieures du prix de journée, faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective, la société, ayant tacitement admis les conditions de reprise des pensionnaires présents, ne pouvant revenir sur l'engagement d'un prix de journée réduit

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• cc · comm

  N° 19-10.704

  16 sept. 2020

  rejet

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• cc · comm

  N° 97-15.556

  30 oct. 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 96-81.923

  19 févr. 1997

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-17.865

  30 janv. 2007

  rejet

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• cc · comm

  N° 05-17.869

  30 janv. 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE