ALCADE

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 108

  26 mars 2009

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa - / JDF N'est pas suffisamment motivé l'avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement réclamés pour inexécution d'un engagement de construire pris en vertu des dispositions de l'article 1594-0 G du code général des impôts prévoyant une exonération de ces droits à certaines conditions, qui ne vise que ce texte, sans citer l'article 1840 G ter du même cod

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/00953

  6 mai 2008

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Marchand de biens - Conditions - / JDF La déclaration à l'administration fiscale d'existence d'une activité de marchand de biens prévue par l'article 852 du code général des impôts ne peut résulter des seules mentions de l'acte authentique de vente, dès lors que la doctrine administrative relative à ce texte n'a pas voulu remplacer la déclaration générale d'existence de marchand d

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/5031

  6 nov. 2007

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Intérêt de retard - / JDF Il n'appartient pas au juge de se prononcer sur le principe et le taux de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts et en particulier d'exercer un pouvoir de modération ou de modulation à cet égard, dans la mesure où cet intérêt vise à réparer le préjudice financier de l'Etat du fait du non respect par le contribuable de son obligation de déclarer et de payer l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-80136

  17 févr. 2004

  Rejet

  TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Annulation par le tribunal administratif de la décision ministérielle confirmative - Portée. L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté le recours formé par le salarié contre ladite autorisation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE