Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur
Adresse du siège
Aucun dirigeant enregistré
Les dirigeants de cette entreprise sont en cours d'enrichissement depuis les sources officielles.
Consulter sur data.inpi.frAnalyses exclusives générées par intelligence artificielle
Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
2A — Corse-du-Sud
Contact
Adresse : ROUTE DE SOTTA 20137 PORTO-VECCHIO
Création : 09/04/2013
Activité distincte : Fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur (31.09A)
ALBINO MANUEL FERREIRA MIRANDA
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « fabrication de sièges d'ameublement d'intérieur », basée à PORTO-VECCHIO, créée il y a 13 ans.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Extrait INPI complet
Attestation d'immatriculation au Registre National des Entreprises
PDF officiel INPI · Gratuit · Établissements, dirigeants, observations
Fiche d'identité PDF
Annuaire-Entreprises (officiel) · PDF
Statuts & actes
INPI RNE · Statuts, PV AG, actes modificatifs
Comptes annuels
INPI · Bilans déposés (gratuit)
Extrait Kbis
Infogreffe · Kbis officiel gratuit
Annonces BODACC
DILA · Publications légales
Avis INSEE
INSEE · Avis de situation SIRENE
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251 3 DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D 'AUTRES OU POUR D'AUTRES AU PAYEMENT DE LA DETTE, AVAIT INTERET A L 'ACQUITTER. L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE NE CREE A LA CHARGE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT OU DE SA SUCCESSION AUCUNE OBLIGATION ENVERS CEUX QUI ONT SOUFFERT UN PREJUDICE PERSONNEL DU FAIT DE SON DECES, MEME SI, PAR SA FAUTE, ELLE A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE. AINSI, LORSQU'UNE DECISION PENALE A ADM
L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil pour le lendemain, sans s'expliquer sur le fait que son employeur avait reconnu qu'il était tenu d'accomplir cette tâche pour laquelle il était rémunéré, circonstance qui était de nature à conférer un caractère professionnel à l'accident survenu au cours d'un travail effectué sur
Aucun grief pris de l'application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil n'est susceptible d'atteindre une décision fondsée sur l'article 1382 du même code. Lorsqu'une décision a déclaré un groupement de défense des cultures contre le gel, ayant fait émettre des brouillards artificiels, responsable d'une collision de véhicules sur le fondement de l'article 1382 dudit code, il ne peut donc lui être fait grief d'avoir refusé de reconnaître le caractère imprévisible et inévitable du déplacement
Le salarié débouté de sa demande est dépourvu d'intérêt à critiquer devant la Cour de cassation, l'omission par le juge du fond de la mention du pouvoir spécial par lui donné au mandataire syndical chargé de le représenter en justice, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice de ce chef la régularité de sa représentation n'ayant pas été critiquée par les défendeurs ni contestée en elle-même par lui devant les juges du fond, et n'ayant pas eu d'influence sur la décision attaquée.
Marché spécifique n° 1 pour la fourniture d Objets de pansement, compresses, bandes, bas de compression - COMPRESSE GAZE HYDROPHILE COTON STERILE TYPE 13
136 927 €
2022-09-22
Marché spécifique n° 1 pour la fourniture d Objets de pansement, compresses, bandes, bas de compression - COMPRESSE GAZE HYDROPHILE COTON STERILE TYPE 17
364 132 €
2022-09-22
Marché spécifique n° 1 pour la fourniture d Objets de pansement, compresses, bandes, bas de compression - COMPRESSE GAZE HYDROPHILE COTON STERILE TYPE 17 RX
5 007 €
2022-09-22
La présente consultation porte sur sur la fourniture d Objets de pansement, compresses, bandes, bas de compression et de Filtres à eau
1 €
2022-06-21