ALBINE

Pour déclarer nul un contrat d'assurance automobile sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930 en raison de la dissimulation, par l'agent de la Compagnie, de la double activité professionnelle du souscripteur, la Cour d'appel qui relève que celui-ci connaissait parfaitement la dissimulation, et qui caractérise ainsi le concert frauduleux dirigé par le souscripteur et l'agent contre la Compagnie, peut en déduire que le souscripteur ne peut se prévaloir, à l'encontre de l'assure

La victime d'une diffamation pouvant demander, devant la juridiction civile, la réparation de son préjudice à une personne morale, l'éditeur désignant toute personne physique ou morale éditant une publication, viole les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en diffamation dirigée, devant cette juridiction, contre un éditeur au motif qu'il s'agit d'une personne morale

La décision judiciaire fixant une pension alimentaire ne possède l'autorité de la chose jugée qu'aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une demande en révision peut être soumise aux tribunaux, dès lors qu'apparaissent des éléments nouveaux. L'engagement pris par un débiteur d'aliments de laisser au créancier de ceux-ci la jouissance d'une maison dont il est propriétaire, dans le but d'exécuter partiellement en nature son obligation

Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881.

La déclaration de préemption de droits indivis, objets d'une cession, par un indivisaire, est nulle lorsque l'acte proposé par le coïndivisaire préempteur, dans le délai de l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, stipule une condition d'octroi de prêt pour le paiement du prix qui n'était pas prévue dans l'offre initiale