ALBERT CHARLOT

• cc · civ1

  N° 99-12.626

  11 févr. 2003

  rejet

  La fausseté de la date énoncée dans un testament olographe équivaut à son absence et entraîne la nullité de l'acte lorsque les éléments émanés de celui-ci ne fournissent pas le moyen de lui restituer sa date véritable.

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• cc · civ2

  N° 75-60.043

  17 juil. 1975

  rejet

  Aux termes de l'article L 27 du Code électoral, le pourvoi en cassation est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée dans les dix jours qui suivent. Il incombe au demandeur de procéder à cette dénonciation et de rapporter la preuve de sa régularité. Le pourvoi est irrecevable pour le tout, en raison de l'indivisibilité de son objet, si le demandeur, bien que justifiant l'avoir dénoncé à deux des défendeurs, ne justifie pas l'avoir dénoncé au troisième.

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• cc · cr

  N° 91-84.827

  11 mai 1992

  rejet

  Selon les dispositions combinées des articles 290 quater I du Code général des impôts et 50 sexies G de l'annexe IV du même Code, dans les établissements de spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur avant qu'il pénètre dans la salle et présenter les coupons de contrôle ainsi que les billets non utilisés à toute réquisition des agents des Impôts. Les pièces sur lesquelles peuvent s'exercer les droits de communication et de contrôle de l'Administration doivent, aux termes de l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales, être conservées pendant 6 ans. Il n'y a pas de tolérances administratives opposables devant les tribunaux répressifs. Il s'ensuit que le contrevenant ne saurait, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, se prévaloir d'une circulaire à usage interne admettant un délai de conservation plus court que celui fixé par la loi (1).

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• cc · cr

  N° 04-83.071

  14 déc. 2004

  cassation

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• cc · civ1

  N° 75-13.782

  28 mars 1977

  rejet

  C'est à la partie demanderesse à l'action en résolution d'un contrat, assorti d'une clause résolutoire pour le cas d'inexécution, de prouver que se trouvent réunies les conditions de cette résolution et en particulier l'inexécution par son co-contractant, de ses obligations.

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• cc · civ2

  N° 89-60.633

  30 mars 1989

  irrecevabilite

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• cc · civ3

  N° 89-13.328

  16 mai 1990

  rejet

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• cc · civ3

  N° 91-18.210

  16 nov. 1993

  cassation

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• cc · civ3

  N° 16-17.533

  5 oct. 2017

  rejet

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• cc · civ3

  N° 95-19.438

  11 juin 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE