ALBATRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201110

  3 oct. 2012

  Cassation

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• Tribunal des conflits

  N° T0903690

  14 déc. 2009

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'assainissement Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dès lors qu'aux termes de l'article L. 2224-11 du code génér

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 06/2063

  13 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE