ALBANY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401863

  18 déc. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Contribution des employeurs - Fraction du produit de la majoration M3 UNION EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Activité économique - Définition - Exclusion - Cas - Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Selon l'article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement

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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 07/15675

  14 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-16960

  9 nov. 2004

  Cassation.

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Accord exprès du conjoint - Défaut - Action en inopposabilité - Prescription - Détermination. CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux en bien commun - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Action en inopposabilité - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Domaine d'application - Exclusion - Action en inopposabilité d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-84158

  23 juin 1999

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Condamnation - Eléments constitutifs de l'infraction - Association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement - Extorsion - Circonstance aggravante de particulière vulnérabilité - Age de la victime. EXTORSION - Circonstances aggravantes - Particulière vulnérabilité de la victime - Age de la victime - Jugements et arrêts - Motifs insuffisants Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner du chef d'asso

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE