ALAN

• cc · civ1

  N° 16-16.709

  4 mai 2017

  cassation

  Selon l'article 1180-5 du code de procédure civile, lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il détermine la périodicité et la durée des rencontres

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• cc · civ1

  N° 84-14.154

  27 mai 1986

  cassation

  L'auteur d'une pièce de théâtre ayant cédé pour le monde entier à un producteur de films les droits d'adaptation cinématographique ou télévisée de la pièce, à l'exception du droit de réaliser une adaptation cinématographique directe de celle-ci en vue de la production et de la distribution par un producteur américain, d'un film en langue anglaise, et cet auteur ayant lui-même autorisé un producteur américain à faire un film " basé sur " une comédie musicale en langue anglaise, est dépourvu de base légale l'arrêt qui refuse d'accueillir l'action engagée par le premier producteur contre l'auteur pour avoir manqué à son obligation de garantie d'éviction, sans rechercher si l'auteur n'avait pas manqué à cette obligation en autorisant le producteur américain à porter à l'écran une oeuvre dérivée de sa pièce, c'est à dire une adaptation cinématographique de celle-ci qui n'était pas directe.

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• cc · civ1

  N° 05-13.202

  14 févr. 2006

  rejet

  Le juge n'est pas tenu, en cas de désaccord des parents, d'ordonner la résidence en alternance à titre provisoire.

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• cc · soc

  N° 13-10.444

  17 déc. 2014

  rejet

  Une cour d'appel, qui a constaté que les fonctions de responsable chargé de l'instruction du dossier, telles que prévues par l'article 24 de l'accord collectif local intitulé "Convention collective du transport aérien - tronc commun" avaient été assurées par le président du conseil de discipline désigné par l'employeur, en a exactement déduit que le licenciement, intervenu en l'absence de la garantie d'impartialité de cet organisme et partant en violation de la garantie de fond prévue par la convention collective, était dépourvu de cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 85-12.508

  5 janv. 1990

  cassation

  Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul. Par suite un ressortissant anglais résidant en France dont les pensions de vieillesse ont été liquidées en 1979 ne peut obtenir un complément différentiel lui permettant d'atteindre le minimum vieillesse institué par loi n° 83-430 du 31 mai 1983, dès lors que les dispositions du règlement 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle ledit minimum vieillesse n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983.

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• cc · cr

  N° 78-93.559

  29 sept. 1979

  rejet

  Il suffit que la question posée à une juridiction militaire appelée à statuer sur le délit de refus d'obéissance défini et réprimé par l'article 427 du Code de justice militaire contienne les éléments constitutifs de cette infraction, à savoir le refus d'obéir à un ordre émanant d'un supérieur et relatif au service, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la légalité dudit ordre, dès lors qu'aucun incident contentieux ne s'est élevé relativement à la question, comme l'aurait permis l'article 221 du même code.

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• cc · civ1

  N° 04-05.097

  14 nov. 2006

  cassation

  La direction générale des interventions sanitaires et sociales d'un département n'a pas la personnalité morale et ne peut ester en justice.

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• cc · cr

  N° 99-86.157

  17 oct. 2000

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui refuse de réparer le préjudice économique d'un enfant naturel du conjoint de la victime d'un homicide involontaire au motif de l'absence de lien de filiation alors qu'il n'était pas contesté que cet enfant vivait au foyer du défunt et était à sa charge..

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• cc · cr

  N° 11-84.694

  14 févr. 2012

  cassation

  La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'exception de nullité, soulevée par un prévenu, de la garde à vue de son co-prévenu et y faire droit, retient que lui fait grief l'audition de ce dernier auquel n'a pas été notifié le droit au silence et qui n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat

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• cc · soc

  N° 85-12.508

  4 mai 1988

  other

  Aucun grief ne peut être tiré par une partie du visa dans la décision attaquée d'une note déposée par l'autre en cours de délibéré, dès lors que les moyens développés dans cette note avaient été formulés dans un mémoire produit avant la clôture des débats.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE