ALAIN VIGUET-CARRIN

L'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude. Commet dès lors l'infraction prévue par l'article 357 du code pénal, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales qui, au mépris d'une ordonnance du juge des enfants, refuse à des parents nourriciers tout droit de visite sur des mineurs pupilles de l'Etat.

Ne méconnaît pas le principe de la contradiction une cour d'appel qui fixe les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement d'un père après avoir notamment relevé que l'enfant, assisté de son avocat, a été entendu par un membre de la cour et que le compte rendu de cette audition a été effectué oralement lors de l'audience en présence des parties ou de leurs représentants

A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispositions de l'article 331, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.

Le document adressé au greffe de la Cour de Cassation par lequel plusieurs personnes déclarent former un recours contre un jugement ayant statué sur le droit d'une personne à figurer sur la liste électorale d'une commune n'étant pas signé ne peut être considéré comme la déclaration de pourvoi prévue à l'article R. 15-2 du Code électoral.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour décider qu'une fille avait bénéficié d'une libéralité portant sur l'immeuble qu'elle occupait, édifié par ses parents sur un terrain leur appartenant, retient que la participation du père aux différentes formalités administratives faites au nom de sa fille démontrait son intention libérale, alors qu'il n'existait aucun acte juridique réalisant une donation impliquant un dessaisissement irrévocable.