ALAIN SAINT-JALMES

• cc · civ1

  N° 78-11.889

  29 oct. 1979

  cassation

  Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à établir un recel successoral rendant nécessaire un partage complémentaire, en relevant que l'existence des biens prétendument recélés était incertaine, elle a, par ce seul motif, justifié la possibilité d'un partage immédiat, sans violer la règle qui interdit d'imposer aux héritiers un partage partiel.

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• cc · cr

  N° 99-84.102

  21 juin 2000

  rejet

  Fait l'exacte application de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales la cour d'appel qui énonce que l'administration des Impôts a pris toutes précautions pour que l'avis de vérification soit adressé au contribuable dans un délai raisonnable et qu'en ne retirant le pli que 15 jours après sa présentation, sans justifier d'une impossibilité de le retirer auparavant, le retard avec lequel celui-ci en a pris connaissance n'est imputable qu'à lui seul(1).

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• cc · cr

  N° 98-83.839

  29 juin 1999

  cassation

  Le défaut de transfert du permis de construire de l'acquéreur d'une parcelle n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme.

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• cc · cr

  N° 99-86.200

  30 oct. 2000

  rejet

  Les vétérinaires inspecteurs ont, concurremment avec les inspecteurs de la pharmacie et les agents de la répression des fraudes, qualité pour rechercher et constater les infractions à la législation sur la pharmacie vétérinaire. Ils exercent les pouvoirs d'enquête définis par les dispositions, non contraires à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 1er août 1905, devenues l'article L. 215-3 du Code de la consommation..

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• cc · comm

  N° 09-13.666

  23 mars 2010

  cassation

  Les dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur d'une société dissoute. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ce texte, par fausse application de celui-ci, et pour violation de l'article 1382 du code civil, par refus d'application de ce dernier, un arrêt d'une cour d'appel qui a retenu, sur le fondement du premier de ces textes, la responsabilité d'une personne se présentant comme étant un "administrateur liquidateur", après avoir constaté que celle-ci n'avait pas été investie de la qualité de liquidateur de la société dissoute

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• cc · civ1

  N° 12-29.974

  5 mars 2014

  rejet

  L'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture de la curatelle, par la personne protégée ou son curateur, ne peut être exercée, hors le cas prévu à l'article 465, alinéa 2, du code civil, que par le majeur protégé, assisté du curateur, pendant la durée de la curatelle, par le majeur protégé après la mainlevée de la mesure de protection et par ses héritiers après son décès

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• cc · cr

  N° 01-83.545

  26 févr. 2002

  rejet

  Si l'article 222-17 du Code pénal exige que, pour être punissables, les menaces, qui ne sont pas matérialisées par un écrit, une image ou un objet, soient réitérées, il ne prévoit pas de délai avant la réitération..

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• cc · civ3

  N° 18-23.384

  9 juil. 2020

  other

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• cc · civ1

  N° 90-12.503

  9 juil. 1991

  rejet

  Seule la valeur des parts sociales souscrites par un époux, commun en biens, dans un groupement agricole d'exploitation en commun dont il est seul associé, entre en communauté.

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• cc · civ2

  N° 15-18.805

  16 mars 2017

  cassation

  Il résulte des articles 74 et 112 du code de procédure civile que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cour d'appel, qui accueille une exception de nullité d'un bail rural formée par le preneur, alors qu'elle avait constaté que celui-ci avait préalablement fait valoir des défenses au fond

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE