ALAIN PETIT

• cc · civ1

  N° 12-11.821

  29 mai 2013

  rejet

  En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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• cc · cr

  N° 90-87.350

  20 mai 1992

  rejet

  Si l'autorisation de stationnement d'une caravane est réputée accordée en l'absence de décision de l'autorité compétente dans le délai de 2 mois suivant la date de l'avis de réception ou celle du dépôt de la demande en mairie, la durée de cette autorisation est limitée à 3 ans et ne peut donner lieu à renouvellement tacite

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• cc · civ1

  N° 78-11.889

  29 oct. 1979

  cassation

  Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à établir un recel successoral rendant nécessaire un partage complémentaire, en relevant que l'existence des biens prétendument recélés était incertaine, elle a, par ce seul motif, justifié la possibilité d'un partage immédiat, sans violer la règle qui interdit d'imposer aux héritiers un partage partiel.

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• cc · cr

  N° 01-88.643

  13 nov. 2002

  rejet

  Justifie sa décision, au regard des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel qui, pour déclarer un agent forestier, chargé de la surveillance et du cubage d'une coupe de bois, coupable d'homicide involontaire à la suite du décès d'un enfant écrasé par la chute d'un tronc d'arbre placé en équilibre instable sur deux autres grumes, retient que ce prévenu, bien qu'ayant lui-même constaté le danger et sachant que la forêt serait fréquentée un jour férié, n'a pris aucune disposition. Il résulte en effet de ces motifs que le prévenu a causé indirectement le décès de la victime en ne prenant pas les mesures permettant d'éviter le dommage et qu'il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer. (1).

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• cc · civ1

  N° 10-25.546

  1 févr. 2012

  rejet

  Les frais d'entretien, dès lors qu'il ne représentent que l'expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession

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• cc · civ2

  N° 04-13.896

  15 déc. 2005

  cassation

  Il appartient au souscripteur de l'assurance de groupe, tenu d'une obligation d'information et de conseil ne s'achevant pas avec la remise de la notice d'assurance, de s'assurer de la suite réservée par l'assureur à la demande d'adhésion des cautions d'un prêt qu'il a consenti, quand bien même l'assurance ne cautionnait pas l'octroi de ce prêt, et de rapporter la preuve qu'il avait informé celles-ci des risques encourus au cas de décès de l'une d'elles, du fait de l'ajournement de la prise en charge de cette dernière par l'assureur.

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• cc · cr

  N° 70-92.079

  30 nov. 1971

  rejet

  Le fait de tenir la main passive d'une personne en état de précoma et dépourvue de lucidité pour l'amener à rédiger un testament olographe implique nécessairement l'altération de la vérité dans l'écrit argué de faux, sans avoir à rechercher quelle était l'intention réelle du testateur. Il s'en déduit, en effet, qu'une volonté étrangère a été substituée à la volonté propre dudit testateur, au moment de la rédaction de l'acte (1).

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• cc · cr

  N° 02-82.255

  5 févr. 2003

  rejet

  Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. Si le délit de minoration de comptes de campagne, prévu par l'article L. 113-1 du Code électoral, dénoncé dans une plainte avec constitution de partie civile comme commis par des candidats, porte atteinte à l'intérêt général, il peut également causer, à d'autres candidats dans les mêmes élections, un préjudice direct et personnel (1).

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• cc · civ1

  N° 12-19.783

  16 mai 2013

  cassation

  Viole les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, une cour d'appel qui retient que la parution dans un journal d'un article ayant pour objet de porter à la connaissance du public les agissements dans leur jeunesse de deux hommes politiques peut justifier, en cas de bonne foi de leur auteur, la diffamation, alors que cet écrit consistait dans le rappel de condamnations amnistiées, lequel est interdit sous peine de sanction pénale

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• cc · cr

  N° 02-82.555

  8 janv. 2003

  cassation

  Selon l'article 131-27 du Code pénal, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder la durée de cinq ans. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de banqueroute, le condamne à dix ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole et toute personne morale (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE