Réparation de meubles et d'équipements du foyer
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Sources & mise à jour le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr
Adresse du siège
59 — Nord
Contact
Adresse : 71 RUE DU BOERNHOL 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Création : 05/01/2009
Activité distincte : Réparation de meubles et d'équipements du foyer (95.24Z)
Adresse : 29 RUE DES OLIVIERS 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Création : 02/10/2006
Activité distincte : Réparation de meubles et d'équipements du foyer (95.24Z)
Adresse : 52 RUE DE LA GARE 62370 RUMINGHEM
Création : 01/01/1900
Activité distincte : (55.73)
ALAIN DEHAY
Enrichissement en cours
Entrepreneur individuel, dans le secteur « réparation de meubles et d'équipements du foyer », basée à COUDEKERQUE-BRANCHE, créée il y a 36 ans, employant 1-2 personnes.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
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INSEE · Avis de situation SIRENE
LE VENDEUR FABRICANT EST TENU DE CONNAITRE LES VICES DE SA PROPRE FABRICATION ET NE PEUT OPPOSER A L'ACHETEUR, ALORS MEME QUE CELUI-CI SERAIT LUI AUSSI UN PROFESSIONNEL, LA CLAUSE LIMITATIVE DE GARANTIE INSEREE AU CONTRAT.
Le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage est le propriétaire de l'immeuble à la date de la déclaration de sinistre faite auprès de l'assureur dommages-ouvrage.
La correspondance adressée par l'avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que son auteur, qui ne pouvait en autoriser la divulgation, ait pris l'initiative de la communiquer, pour information, à l'expert-comptable également consulté. En conséquence, cette lettre ne peut être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l'opposant au client commun
Les circonstances constitutives d'une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit qu'en l'absence d'accord ferme et définitif, le préjudice subi par une société ayant engagé avec les actionnaires d'une autre société des négociations en vue de la cession de
Selon l'article L. 514-16 du Code de l'environnement, les personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l'aggravation de ces dommages peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l'incident ou à l'accident à l'origine du dommage. Fait l'exacte application de ce texte, la cour d'appel qui, dans des poursuites pour infraction à la réglementation du travail, adm