ALAIN CHAPON

En l'état d'une clause, insérée dans un contrat de concession exclusive de licence et stipulant au profit du concédant une faculté de résiliation au cas d'insuffisance du chiffre d'affaires une Cour d'appel peut retenir que, si la convention offrait au concédant une simple faculté de résilier en l'absence de tout grief à l'égard du licencié sans que celui-ci puisse réclamer une indemnité elle ne pouvait toutefois lui interdire d'agir en résiliation judiciaire pour voir réparer, selon les termes

Le syndic d'une copropriété, assigné à la suite d'un sinistre en nullité du contrat d'assurance qu'elle avait souscrit, ne peut demander la condamnation de l'assureur au paiement de l'indemnité due à la suite du sinistre sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée des copropriétaires ; viole l'article 55 du décret du 17 mars 1967 la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du syndic, énonce que la copropriété n'a fait que défendre à la demande principale de l'assureur,

Une cour d'appel, ayant relevé, à bon droit, que le bail étant réputé appartenir aux deux époux, le bailleur, qui veut proposer un nouveau contrat en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, a l'obligation de notifier cette proposition à l'un et à l'autre des époux, retient exactement que la proposition de nouveau bail adressée à l'épouse, seule, était privée de tout effet.

Les SAFER doivent, pour remplir leurs obligations légales procéder, parmi les acquéreurs éventuels des biens à rétrocéder, à un choix qui suppose des candidatures multiples d'exploitants agricoles et, par conséquent, une publicité suffisante pour assurer la régularité de l'opération. Doit donc être cassé l'arrêt qui valide une rétrocession sans rechercher si elle avait été précédée d'une publicité suffisante et si elle n'avait pas été décidée par des accords clandestins, ainsi que le soutenait u

La nullité des actes d'huissier de justice étant régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure il a été fait à bon droit application de ces dispositions à un congé délivré par huissier de justice.