ALAENA COSMETIQUES

Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de restrictions entrant dans les prévisions de l'article 36 de ce texte, cette dernière disposition cesse toutefois d'être applicable lorsqu'une directive communautaire procède à une harmonisation exhaustive du domaine concerné(1). La directive du Conseil n° 76/768/CEE du 27 juillet 1976 ayant p

Il résulte de l'article 4 c du Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission, du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81 § 3 du Traité CE (devenu 101 § 3 du TFUE) à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées que l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux utilisateurs finals par les membres d'un système de distribution sélective qui op

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir rappelé que la CJUE a dit pour droit le 13 octobre 2011 (affaire C-439/09) qu'une clause contractuelle, dans un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d'un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l'interdiction de l'utilisation d'internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet si ell

Le juge saisi d'une demande en déchéance de marque doit rechercher, lorsque le demandeur à la déchéance soutient que la catégorie de produits ou services visés à l'enregistrement est trop large, si cette catégorie peut être divisée, de manière objective et non arbitraire, en sous-catégories autonomes et cohérentes, et ce, même en l'absence d'identification de telles sous-catégories par le titulaire de la marque lors de l'enregistrement de celle-ci ou au cours de l'instance en déchéance. Aux fins

Ne constitue qu'un simple emploi nouveau d'un produit connu à des fins connues et n'est par suite pas brevetable l'invention prévoyant l'application de la gelée royale d'abeilles à tous cosmétiques connus par simple addition de cette gelée auxdits cosmétiques à une température ne dépassant pas environ 40.-C, l'utilisation de "la gelée royale dans des proportions qui peuvent être comprises entre 1/10 et 1/10.000ème, et "à titre de produits industriels nouveaux, les cosmétiques et produits destiné