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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601152

  29 juil. 2026

  Rejet

  DROITS DE LA DEFENSE - Majeur protégé - Instruction - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Débat contradictoire - Avis au curateur ou au tuteur - Défaut - Effet L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d'un débat contradictoire sur le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2601154

  29 juil. 2026

  Cassation

  DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Conditions indignes de détention - Office du juge - Portée - Refus de changement de cellule Le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l'administration pénitentiaire, lequel n'est pas assimilable au transfèrement prévu par l'article 803-8, II, du code de procédure pénale, ne vaut pas renonciation à l'action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention. Encourt ainsi la censur

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  N° C2601161

  29 juil. 2026

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Audience - Débats - Formalités préalables - Audition de la personne recherchée et rapport du conseiller L'audition de la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen par la chambre de l'instruction, en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet et à lui permett

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  N° C2600777

  23 juin 2026

  Cassation

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Correspondance échangée entre l'avocat et un client - Saisie - Condition Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une contestation sur le caractère saisissable d'un document et, sur recours, au président de la chambre de l'instruction, d'apprécier le litige au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la perq

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  N° C2600957

  10 juin 2026

  Rejet

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  N° C2600778

  9 juin 2026

  Irrecevabilite

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Actes utiles à la manifestation de la vérité - Demande d'actes - Examen - Recueil d'éléments à l'appui d'une requête en annulation La demande tendant à recueillir des éléments à l'appui d'une requête en annulation fondée sur les articles 170 et suivants du code de procédure pénale, prise de l'impossibilité alléguée de s'assurer de la régularité d'actes ou de pièces de la procédure du fait de l'insuffisance des éléments figurant au dossier, entre dans les pr

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  N° C2600779

  9 juin 2026

  Cassation

  DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Mise en examen supplétive - Réquisitoire supplétif - Mise à disposition de l'avocat du mis en examen - Délai prévu par l'article 114 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet Il se déduit des articles 6, § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 114 du code de procédure pénale que, lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour de

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  N° C2600783

  9 juin 2026

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination Lorsque le prévenu, poursuivi du chef d'injures, invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilit

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  N° C2600584

  27 mai 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Recherche d'infractions - Pouvoirs des agents des organismes de recouvrement - Droit d'entrée dans les lieux professionnels - Condition - Absence d'opposition de l'employeur Il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l'URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherch

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  N° C2600586

  12 mai 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Qualité pour agir - Défaut - Demande d'annulation du procès-verbal de consultation du système LAPI - Utilisation d'un véhicule volé par la personne mise en examen N'a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal relatant l'identification d'un véhicule par suite de la consultation du système de lecture automatisée des plaque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE