AL&C

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400098

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence - Qualification - Vente L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférent, visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d'un prix, i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400099

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente VENTE - Objet - Logiciel - Applications diverses - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400100

  6 mars 2024

  Rejet

  INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation - Qualification - Vente VENTE - Objet - Logiciel - Applications diverses - Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300412

  7 juin 2023

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Conditions - Détermination CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Groupe de sociétés - Agissements anticoncurrentiels de la filiale - Présomption de faute de la société mère - Preuve contraire - Comportement autonome de la filiale sur le marché UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100519

  24 mai 2011

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Absence d'imitation ou de reproduction - Applications diverses - Médicament générique - Absence d'imitation du princeps Aux termes de l'article L. 5121-1 5° du code de la santé publique, la spécialité du générique d'une spécialité de référence est celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence avec la spécialité

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE