AJS · VISIO CORSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400047

  18 janv. 2024

  Cassation

  INJONCTION DE PAYER - Opposition - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Moment - Détermination L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation demeure possible jusqu'à ce que le juge statue.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800707

  19 sept. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Domaine d'application - Exclusion - Instance en référé-provision - Portée L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la cour d'appel, statuant sur l'appel formé par ce de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00191

  18 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE