AIST 84

• cc · soc

  N° 13-20.452

  17 mars 2015

  rejet

  Dès lors que les statuts d'une association prévoient que le conseil d'administration désigne le directeur, celui-ci ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration. Le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse

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• cc · soc

  N° 09-40.600

  13 juil. 2010

  cassation

  L'autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée en cas d'absence temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait été engagé par deux contrats à durée déterminée successifs, le premier, pour remplacer un salarié absent pour maladie, et le second, pour remplacer le même salarié à son retour dans l'entreprise mais affecté provisoirement à d'autres tâches dans un autre établissement, retient, pour requalifier le second contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que le second contrat, conclu au motif d'un surcroît d'activité et sans observer le délai de carence, est irrégulier

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• cc · comm

  N° 91-14.404

  15 juin 1993

  rejet

  Dès lors qu'il résulte de ses constatations et appréciations qu'une société s'est immiscée dans la conclusion et l'exécution d'un bail signé avec un tiers par l'une de ses filiales, c'est sans dénaturer la convention litigieuse et sans se contredire, qu'une cour d'appel retient que les rapports de bailleur et de preneur se sont en fait établis et poursuivis jusqu'à la résolution du bail avec la société mère.

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• cc · cr

  N° 65-91.055

  29 mars 1966

  cassation

  Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.

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• cc · civ1

  N° 84-14.116

  18 févr. 1986

  cassation

  Le contrat de concession d'un casino municipal, conclu dans l'intérêt du développement touristique et balnéaire d'une ville, constitue une concession de service public et les litiges relatifs à l'exécution de cette convention ressortissent à la compétence des juridictions de l'ordre administratif.

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• cc · soc

  N° 84-40.550

  17 déc. 1986

  cassation

  La société qui, après avoir résilié le contrat par lequel elle a confié à une société de restauration l'exploitation de son restaurant, assure elle-même ce service avec des membres de son propre personnel ne peut être condamnée à verser aux salariés de la société de restauration, privés d'emploi, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts aux motifs que ces salariés avaient été exclusivement affectés à la branche d'activité transférée et que celle-ci constituait en elle-même, par son importance, une entreprise qui avait continué à fonctionner dans les mêmes locaux et avec les mêmes emplois, alors que la rupture du contrat d'entreprise ne constituait pas une modification dans la situation juridique de l'employeur, ce qui excluait l'application de l'article L. 122-12 du Code travail..

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• cc · civ1

  N° 84-12.831

  29 oct. 1985

  rejet

  En vertu de l'article 1421 du Code civil le mari possède le pouvoir de défendre seul à une action en paiement fondée sur un engagement personnel, même si cette action doit donner lieu à des poursuites sur des biens de la communauté.

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• cc · cr

  N° 08-88.486

  18 mars 2009

  cassation

  Il se déduit de l'application combinée des articles 84, alinéas 3 et 4, et 50 du code de procédure pénale que le président du tribunal de grande instance n'est compétent pour accomplir un acte d'instruction utile ou rendre une ordonnance, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, que si, d'une part, il n'a pu désigner un autre juge d'instruction pour le remplacer, si, d'autre part, un autre juge n'a pas été désigné en application des dispositions de l'article 50, et si, enfin, l'urgence et l'impossibilité de réunir l'assemblée générale des magistrats du tribunal ont été constatées. Ne justifie pas sa décision et encourt la censure en application de ces textes, la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation rendue par le président du tribunal en l'absence du juge d'instruction empêché, qui, sans rechercher si les conditions précitées étaient réunies, écarte l'exception de nullité soulevée par le mis en examen en énonçant que le président s'est lui-même désigné et que cette désignation constitue, aux termes de l'article 83, dernier alinéa, dudit code, un acte d'administration

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• cc · soc

  N° 84-17.080

  21 janv. 1987

  cassation

  La caisse primaire qui, en vertu de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale (ancien), dispose d'un droit propre à poursuivre le remboursement de ses dépenses, est recevable à agir devant la juridiction civile contre le gardien d'un des véhicules impliqués dans un accident, peu important que la victime ait, à l'occasion des poursuites pénales engagées contre le conducteur de l'autre véhicule, saisi la juridiction répressive d'une demande qui ne pouvait tendre, selon le même texte, qu'à l'indemnisation de son préjudice corporel non réparé par les prestations de la sécurité sociale. La condamnation prononcée de ce chef contre l'un des conducteurs, seul poursuivi sous la prévention de blessures involontaires n'implique pas qu'il soit seul responsable du dommage causé à la victime et ne fait pas obstacle à un recours en garantie de sa part contre le conducteur de l'autre véhicule.

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• cc · soc

  N° 84-44.035

  10 déc. 1987

  cassation

  Après avoir relevé que l'employeur s'était engagé à verser un complément aux indemnités de chômage pour assurer aux salariés pendant la durée de leur délai-congé un revenu égal à 65 % de leur salaire brut, justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui condamne l'employeur à leur payer ce complément d'indemnité, alors même qu'ils étaient en état de chômage partiel au moment de leur licenciement pour raison économique.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE