AISNE RELIURE

• cc · soc

  N° 76-40.439

  30 nov. 1977

  cassation

  Ayant constaté qu'après son adhésion à un groupement d'intérêt économique, une société a apporté des modifications substantielles au contrat de travail d'un représentant de commerce, lequel a manifesté son désaccord et refusé de passer au service du groupement, les juges du fond ont pu estimer que cette société était restée l'employeur de l'intéressé et qu'elle avait par son comportement rompu son contrat de travail.

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• cc · comm

  N° 90-10.254

  7 avr. 1992

  cassation

  L'exécution spontanée par un justiciable d'une décision exécutoire n'établit pas en elle-même la volonté non équivoque de celui-ci d'y acquiescer et, ainsi, de renoncer à toute voie de recours.

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• cc · comm

  N° 89-17.014

  29 oct. 1991

  rejet

  Aucune convention particulière n'étant alléguée, la cour d'appel, qui énonce à bon droit que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile est applicable à la récusation des arbitres et qui constate qu'aucune des causes de récusation énumérées par ce texte ne pouvait être invoquée à l'encontre d'un arbitre judiciairement désigné en vertu d'une clause compromissoire, en déduit exactement que ce dernier n'était pas tenu d'informer les parties d'une cause de récusation qu'il aurait pu supposer en sa personne.

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• cc · comm

  N° 17-15.347

  4 juil. 2018

  cassation

  Il résulte des articles R. 663-39 du code de commerce et 716 du code de procédure civile que le premier président statuant sur une contestation d'émoluments de mandataires de justice doit faire convoquer les parties par le greffier quinze jours au moins à l'avance et les entendre contradictoirement

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• cc · cr

  N° 89-84.709

  27 nov. 1990

  rejet

  Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient le travail plus difficile n'est pas un cas de force majeure et il n'appartient, ni aux chefs d'entreprise, ni aux juges d'apprécier l'utilité de l'efficacité de ces prescriptions (1).

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• cc · civ2

  N° 93-18.389

  28 juin 1995

  cassation

  La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques lorsqu'elle est autorisée dans la presse écrite, est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; cette publicité peut comporter en outre des références relatives aux terroirs de production et aux distinctions obtenues ; les illustrations et slogans publicitaires entourant le produit doivent se rapporter aux seules mentions autorisées par la loi.

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• cc · comm

  N° 88-18.707

  15 janv. 1991

  cassation

  Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de constater la résiliation d'une convention de location-gérance ; doit dès lors être censuré pour violation des articles 8 et 27 de la loi du 13 juillet 1967, l'arrêt qui retient que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses attributions en prononçant la résiliation du contrat de location-gérance entre deux sociétés.

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• cc · soc

  N° 88-41.551

  23 oct. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques que les appointements mensuels calculés sur la base de la durée légale du travail doivent être au moins égaux au minimum conventionnel en dehors des avantages, gratifications, primes ou commissions, intéressant les salariés plus directement à la vie de l'entreprise.

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• cc · soc

  N° 01-14.565

  13 mai 2003

  rejet

  L'impossibilité d'appliquer un accord d'intéressement au sens de l'article L. 441-7 du Code du travail relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

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• cc · civ1

  N° 77-13.206

  22 avr. 1980

  rejet

  Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie, qui a formé contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau Code de procédure civile et que la juridiction saisie du contredit, devant laquelle cette demande incidente est formée, statue contradictoirement, après comparution des parties dans les conditions du droit commun.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE