AISETOU CAMARA

Il résulte des dispositions de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales forcées, constituées d'office par l'autorité administrative, sont des établissements publics à caractère administratif. Il s'ensuit que les personnels non statutaires de ces établissements, étant des agents contractuels de droit public, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, statuant en référé, se déclare incompétente pour statuer sur une demande de délivrance d'un document attestant l'identité du demandeur, en relevant, d'une part, qu'il existait une contestation sérieuse quant à la nationalité française du requérant, qui avait déclaré, au cours d'une procédure pénale, avoir "acheté le certificat de nationalité française pour cinq cents francs, en 1971, à un individu non identifié", et qu'il "n'était pas domicili

L'une des parties ayant invoqué une décision frappée de pourvoi en cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas lieu de suspendre l'instance.

N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après audition des parties qui n'ont pas élevé de contestation quant à la nature de l'empêchement. En effet, l'article 296 du Code de procédure pénale, qui prescrit le tirage au sort d'un ou plusieurs jurés supplémentaires, investit la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour é

Selon l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit concerner le secteur géographique ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels l'agent exerce la représentation aux termes du contrat. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de ce texte ainsi qu'au regard du principe de la liberté du commerce et de l'industr