AIRSEC

• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 718

  3 oct. 2006

  BREVET D'INVENTION Le droit des brevets et en particulier l'article L613-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel la protection conférée au brevet est déterminée par la teneur des revendications, impose que l'assignation en contrefaçon indique non seulement les revendications du brevet auxquelles la partie défenderesse aurait porté atteinte, mais précisément en quoi les objets saisis reproduisent les caractéristiques des dites revendications. En conséquence, conformément à l

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