AIR EUROPE

La directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977, qui ne vise qu'à une harmonisation partielle des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, n'impose pas au nouvel employeur de maintenir les droits que les salariés tenaient, avant le transfert, d'un accord collectif, lorsque, selon la loi nationale dont relève le contrat de travail, cet accord cesse de produire ses effets juridiques à l'égard du personnel repris. La saisine de la Cour de justice des Communautés européennes d'une que

Ne constitue pas une irrégularité de fond le seul défaut de justification, à l'appui d'un recours, du pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale.

Ne donne pas de base légale à sa décision déclarant la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître de la responsabilité de l'Etat, à la suite d'un accident aérien survenu au cours de la procédure d'approche de l'aéroport de Strasbourg, la cour d'appel qui retient que n'est pas applicable l'article L. 311-4 du Code de l'organisation judiciaire qui donne compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de to

LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL SOUTIENT QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE AU COURS D'UN TRANSPORT BENEVOLE, IL SOULEVE, CE FAISANT, UN MOYEN DE DEFENSE DESTINE A LE FAIRE ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE. C'EST DONC A LUI DE PROUVER LA GRATUITE DUDIT TRANSPORT ET NON AU DEMANDEUR D'ETABLIR QUE LE TRANSPORT ETAIT INTERESSE.

Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir acheminé vers la capitale d'un Etat voisin d'où ils gagnaient ensuite le territoire français de nombreux étrangers qualifiés faussement de touristes, après les avoir recrutés à cet effet et incités à entreprendre le voyage en prétendant qu'ils trouveraient régulièrement du travail