AIR DE CHASSE

Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environnement que la possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs ne laisse subsister contre le responsable du dommage qu'une action fondée sur l'article 1382 du code civil

Justifient leur décision, les juges du fond qui, pour admettre le fait justificatif de légitime défense, constatent que les coups portés étaient commandés par la nécessité d'une défense à une attaque antérieure mettant le prévenu en péril et qu'ils étaient en proportion avec cette attaque (1).

Pour être constitué, le délit de coups, violences ou voies de fait commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, prévu à l'article 309, alinéa 2, du Code pénal ne nécessite ni la constatation d'une incapacité totale de travail personnel ni une atteinte à la personne même, mais il suffit que les faits soient de nature à causer un choc émotif excluant le simple trouble léger (1).

Les dispositions de l'article 309 du Code pénal sont applicables lorsqu'un acte volontaire de violence a été accompli, quel que soit le mobile qui l'ait provoqué, et alors même que son auteur n'aurait pas voulu le dommage qui en est résulté (1). Il en est spécialement ainsi lorsqu'un acte volontaire de violence a entraîné la mort sans intention de la donner (2).

Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été mitraillé par l'aviation militaire de ce pays et contraint à un atterrissage forcé, la Cour d'appel caractérise une faute, au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie, en retenant que l'avion s'était détourné de sa route d'environ 100 kilomètres à l'intérieur de l'espace aérien