AIR&D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400489

  25 sept. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Point de départ - Détermination VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Exercice - Durée - Limites - Prescription extinctive de droit commun - Délai butoir - Domaine d'application - Conclusion de la vente antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 Il résulte des articles L. 5113-5 du code des t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400361

  10 juil. 2024

  Rejet

  PROPRIETE - Droit de propriété - Titulaire - Prérogatives - Droit de s'opposer à la diffusion d'une vidéo réalisée sur sa propriété - Condition - Atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire - Cas - Vidéo tournée sans l'autorisation du propriétaire - Trouble manifestement illicite - Applications diverses REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Caractérisation - Cas - Vidéo réalisée sans autorisation sur une propriété - Atte

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001711

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 20/003337

  13 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200520

  20 avr. 2022

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Conditions - Proportionnalité au but recherché - Applications diverses - Licenciement d'un salarié humoriste tenant des propos discriminatoires à raison du sexe PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Exercice - Droit d'expression des salariés - Lim

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/012451

  15 avr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000027

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801008

  22 nov. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Démolition de l'ouvrage - Opposition du constructeur - Proportionnalité entre la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE