AIR COMPRIME NORMANDIE

Le gardien de la chose qui a été l'instrument du dommage, hors le cas où il établit un événement de force majeure totalement exonératoire, est tenu dans ses rapports avec la victime à la réparation totale sauf son recours éventuel contre le tiers qui avait concouru à la production du dommage. Par suite est inopérant le grief fait à un tiers et tiré du défaut de surveillance d'un enfant victime de blessures causées par un autre enfant au cours d'un jeu, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cet

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Le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions (arrêts n°s 1, 2, 3, 4, 5 et 6). Doit, en conséquence, être déclaré civilement responsable le commettant dont le préposé : 1°) a exercé des violences sur un collègue au temps et au lieu du travail (arrêts n° 1 et 3) ; 2°) a commis, en qualité d'auteur ou de complice, des vols, escroqueries, abus de confiance, faux,

Dès lors qu'un employeur ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié du fait de l'usage d'un matériel ne présentant aucune anomalie en relation avec l'accident, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de cet employeur.

Est motivé et nécessairement fondé sur la responsabilité contractuelle l'arrêt qui, pour condamner le vendeur d'une pelleteuse mécanique dont le recul inopiné a provoqué un accident mortel, à garantir l'acheteur d'une partie des réparations mises à la charge de celui-ci en qualité de gardien du véhicule, relève qu'en fournissant un engin dépourvu de frein à main, contrairement à la réglementation, et affecté d'un vice caché du système de freinage à air comprimé, le vendeur, qui avait la qualité