ACC FRANCE — AIR CHARTER CONNECTIONS FRANCE

Celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence de mandat est tenu, comme le mandant, d'exécuter les engagements contractés par le mandataire. Doit être cassé pour violation de l'article 1998 du Code civil l'arrêt qui, ayant relevé qu'une société s'était présentée comme le mandataire contractuel d'un transporteur aérien et que ce transporteur, en recevant le prix du transport payé par le client, s'était comporté comme le mandant, rejette la demande de remboursement du prix introduite

Caractérise le délit d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger, prévu par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le fait pour un transporteur aérien d'avoir acheminé vers la capitale d'un Etat voisin d'où ils gagnaient ensuite le territoire français de nombreux étrangers qualifiés faussement de touristes, après les avoir recrutés à cet effet et incités à entreprendre le voyage en prétendant qu'ils trouveraient régulièrement du travail

Par arrêt du 13 septembre 2011 (CJUE, arrêt du 13 septembre 2011, Prigge e.a., C-447/09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, § 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les Etats membres peuvent autoriser, par des règles d'habilitation, les partenaires sociaux à adopter des mesures au sens de cet

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR UNE SERIE DE COLS "CHARTER" A DESTINATION D'ISRAEL, FAIT DROIT, A LA SUITE DE L'INTERDICTION DES VOLS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS, A LA DEMANDE EN RESILIATION DES CONVENTIONS INTERVENUES FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LE TRANSPORTEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE, T

En l'état d'une pratique de répartition de marchés couvrant une partie seulement d'un Etat membre, le caractère sensible de l'affectation directe ou indirecte, potentielle ou actuelle, du commerce intracommunautaire, qui est un critère autonome qu'il convient d'apprécier séparément dans chaque cas, résulte d'un ensemble de critères, parmi lesquels la nature de la pratique, la nature des produits concernés et la position de marché des entreprises en cause, le volume de ventes global concerné par