AINESI ANNA

• cc · civ1

  N° 62-12.171

  20 janv. 1965

  rejet

  UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR SA MERE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 197 DU CODE CIVIL, CETTE RECONNAISSANCE CONTREDISANT LA POSSESSION D'ETAT INVOQUEE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 79-16.261

  9 juil. 1981

  cassation

  La convention par laquelle l'employeur s'engage à compléter le total des pensions de retraite d'un salarié par le versement d'honoraires destinés à lui maintenir un revenu égal aux appointements qu'il touchera à la fin de la collaboration, veut seulement assurer au salarié employé à l'étranger des avantages comparables à ceux qu'il aurait eu s'il avait travaillé en France. L'accord prévoyant que ces honoraires ne seront dus au plus tôt qu'en décembre 1983, et à condition que le montant des pensions et de l'assurance retraite complémentaire souscrite par l'employeur soit inférieure à celui des rémunérations que le salarié recevrait à cette époque, doit être cassé l'arrêt qui estime que ces avantages doivent demeurer les mêmes alors que la collaboration a cessé en 1976.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-92.654

  2 déc. 1969

  cassation

  Le propriétaire d'un salon de coiffure satisfaisant aux conditions prévues par l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, mais ayant quitté son salon de coiffure durant plusieurs années, ne peut valablement faire état de sa qualification professionnelle pour éviter de recourir aux services d'un gérant technique (1).

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 01-01.946

  14 déc. 2004

  cassation

  Il résulte des articles 843 et 850 du Code civil que, sauf clause particulière, la donation d'un bien commun est rapportable par moitié à la succession de chacun des époux co-donateurs. Viole ces textes la cour d'appel qui ordonne le rapport de l'intégralité de la valeur d'un bien commun, ayant fait l'objet d'une donation déguisée, à la succession de l'un des époux co-donateurs, alors que seule la moitié de cette valeur était rapportable.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 08-20.239

  23 juin 2010

  rejet

  Si la possession d'un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, la loi n'ayant réglé ni la durée, ni les conditions d'une telle possession, il appartient aux juges du fond d'en apprécier souverainement la loyauté et les effets. Après avoir justement retenu que la possession devait être suffisamment longue pour témoigner d'une volonté persistante de s'approprier le nom, une cour d'appel qui constate que l'usage du nom revendiqué n'est justifié que pour une période de dix ans, en déduit souverainement que la possession prolongée de nature à permettre l'acquisition du nom n'est pas établie

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 73-13.984

  19 mars 1975

  rejet

  EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL LE DISPOSANT A LEGUE TOUS SES BIENS A UN FILS ADOPTIF SOUS RESERVE D'UN USUFRUIT UNIVERSEL AU PROFIT DE LA MERE DE L'ENFANT, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE LEGS D'USUFRUIT DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE MOTIF DETERMINANT DE CETTE LIBERALITE ETAIT LE SOUCI DU TESTATEUR, AGE ET MALADE, D'ASSURER APRES SA MORT UNE EXISTENCE CONVENABLE A UNE FEMME AVEC LAQUELLE IL AVAIT VECU PENDANT VINGT ANS ET QUI LUI AVAIT DONNE UN ENFANT.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 07-21.636

  25 juin 2009

  rejet

  Les dispositions de l'article 3, alinéa 2, de la Convention de Varsovie qui prévoient que si le transporteur accepte le voyageur sans qu'il ait été délivré de billet de passage, il n'aura pas le droit de se prévaloir des dispositions de cette Convention qui excluent ou limitent sa responsabilité, ne sont pas applicables au vol à titre gratuit effectué par un transporteur autre qu'une entreprise de transport aérien et qui est soumis aux dispositions de la loi du 2 mars 1957 contenues notamment dans l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, lequel renvoie aux dispositions des articles 22 et 25 de la Convention de Varsovie, [qui prévoient notamment la possibilité de fixer une limitation de responsabilité en cas d'accident corporel], de sorte que seules les dispositions de la Convention relatives au plafond de garantie sont applicables

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 69-10.334

  24 févr. 1970

  cassation

  Le délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil est sujet aux causes légales de suspension et d'interruption de la prescription. Et tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches ou à l'extinction de leur droit par l'effet de la prescription. En cas d'inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant que sa propre vocation héréditaire n'a pas elle-même pris fin de l'une ou de l'autre façon. Ainsi, dès lors que l'extinction, par prescription, de la vocation héréditaire de premiers successibles a été opposée avec succès à leur prétention, doit être cassée la décision qui, statuant sur l'action de la fille de l'un d'eux, née du vivant du de cujus, lui dénie un droit propre à l'héridité, existant dès le décès, quoique simplement éventuel et refuse d'admettre que la prescription extincive applicable à ce droit pût être suspendue par la minorité de son titulaire.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 08-20.587

  25 févr. 2010

  rejet

  Après avoir retenu qu'une personne travaillait pour une société dont le gérant avait été condamné pénalement du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, que par un arrêt irrévocable une cour d'appel avait reconnu qu'elle était titulaire d'un contrat de travail, qu'en l'absence d'écrit la durée de ce contrat devait être considérée comme indéterminée, la cour d'appel a exactement jugé que le préjudice économique des ayants droit, du fait du décès de leur mari et père, pouvait être évalué en tenant compte des rémunérations ainsi perçues par ce dernier

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 07-81.259

  2 oct. 2007

  rejet

  A justifié sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un obstétricien coupable de blessures involontaires, retient qu'en quittant la salle de naissance sans consulter le dossier de la parturiente, alors qu'il avait été informé par la sage-femme de la rupture prématurée des membranes, des anomalies du rythme cardiaque foetal montrées par le monitorage et de la prématurité de l'enfant, ce qui aurait dû le conduire à pratiquer une césarienne le 17 février 1999, entre 2 et 3 heures, il a commis une faute ayant contribué à causer à l'enfant des lésions irréversibles dont les séquelles ont été constatées après la naissance, intervenue le 17 février 1999 à 15 heures 45

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE