AIDES ET SERVICES 87

• cc · comm

  N° 02-31.241

  26 juin 2007

  cassation

  Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujettissement des grossistes répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour obtenir la restitution de la partie des sommes versées qui correspond à l'avantage économique injustement obtenu par ces grossistes

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• cc · civ1

  N° 14-10.337

  4 févr. 2015

  cassation

  Si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d'exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par le centre de réception et de régulation des appels du service d'aide médicale urgente (SAMU). Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action en responsabilité dirigée par une patiente contre le médecin libéral de permanence ayant effectué une consultation à son domicile à la demande du médecin régulateur du SAMU, retient que la faute commise par un collaborateur occasionnel du service public est une faute de service et que la responsabilité civile de l'agent ne peut être engagée

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• cc · comm

  N° 02-31.241

  14 déc. 2004

  renvoi

  Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est en droit d'exciper de ce que l'absence d'assujetissement des grossistes-répartiteurs à cette contribution constitue une aide d'Etat pour en obtenir la restitution ?. Dans l'affirmative et dès lors que le succès de la demande de restitution peut dépendre des seuls éléments produits par son auteur, le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens que constituent des modalités de preuve dont l'effet est de rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la restitution d'une contribution obligatoire, telle que la contribution prévue par l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, dont la demande a été formée auprès de l'autorité compétente au motif que l'exonération de contribution dont bénéficient les grossistes-répartiteurs est constitutive d'une aide d'Etat qui n'a pas été notifiée à la Commission des Communautés européennes, des règles de droit national qui subordonnent cette restitution à la preuve, incombant à l'auteur de la demande, que l'avantage tiré par ces bénéficiaires excède les surcoûts qu'ils supportent pour l'accomplissement des obligations de service public qui leur sont imposées par la réglementation nationale ou que les conditions fixées par la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 24 juillet 2003 (Altmark) ne sont pas réunies.

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• cc · civ1

  N° 14-50.071

  13 avr. 2016

  cassation

  La déclaration d'inconstitutionnalité n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 ne peut être invoquée que par les descendants qui se prévalent de décisions reconnaissant aux femmes dont ils sont issus, compte tenu de cette inconstitutionnalité, qu'elles ont conservé la nationalité française

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• cc · soc

  N° 95-11.487

  12 déc. 1996

  rejet

  Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de tout critère prédéterminé résultant de l'acte ou de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise. Il s'ensuit que l'URSSAF est fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par une société les sommes versées par elle dans ces conditions à ses salariés sous forme d'abondements de leur compte sur le plan d'épargne d'entreprise.

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• cc · cr

  N° 70-90.546

  9 mars 1971

  other

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture pro forma à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

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• cc · cr

  N° 14-82.224

  17 nov. 2015

  rejet

  Ni la portée de l'article 1er du décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes, quant aux catégories d'entreprises de transports concernées, ni l'incrimination applicable n'ont été modifiées par le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 apportant une nouvelle définition des entreprises de transport public routier de personnes, insérée à l'article 1-2 de ce texte. Dès lors, ne méconnaît pas l'article 112-1 du code pénal la cour d'appel qui applique cette définition à une partie des faits dont elle est saisie, commis antérieurement à l'entrée en vigueur du décret susvisé

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• cc · civ3

  N° 12-26.780

  17 déc. 2013

  rejet

  Lorsque le gardien d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles partage avec un tiers l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont récupérables que si le gardien ne peut en assurer seul l'exécution par suite d'une impossibilité matérielle temporaire

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• cc · soc

  N° 14-15.997

  16 déc. 2015

  cassation

  L'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés afférents, fussent-elles dues à la suite d'une requalification de contrats en contrat à durée indéterminée, ont un caractère de salaire, ce dont il résulte que l'action en paiement de ces indemnités est soumise à la prescription quinquennale, de sorte que l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable

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• cc · civ1

  N° 19-19.234

  14 oct. 2020

  cassation

  Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identifié ou identifiable et la consultation de ces données, l'habilitation des agents à les consulter est une garantie institutionnelle édictée pour la protection des libertés individuelles. S'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'agent ayant consulté les fichiers d'empreintes était expressément habilité à cet effet, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE