A.2.D — AIDE A DOMICILE DEPENDANCE

• cc · cr

  N° 94-81.141

  23 mai 1995

  rejet

  Une personne morale peut disposer d'un domicile au sens de l'article 184 de l'ancien Code pénal devenu l'article 226-4 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994(1).

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• cc · soc

  N° 75-13.177

  1 juin 1976

  cassation

  Ne peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'accident survenu au fils d'un artisan travaillant dans l'entreprise de ce dernier, dès lors qu'il n'est justifié ni d'un accord pour le versement d'un salarié précis quelconque, l'intéressé puisant selon ses besoins, l'argent dans la caisse commune, ni de l'existence entre le père et le fils, lequel prenait part également aux travaux de la ferme paternelle comme aide familial, affilié à ce titre au régime à l'AMEXA, d'un lien autre que celui d'une collaboration familiale dans l'entreprise artisanale comme dans l'exploitation agricole, peu important la dépendance économique dans laquelle le fils se trouvait vis-à-vis de son père.

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• cc · civ1

  N° 22-22.729

  5 févr. 2025

  cassation

  L'accueil de l'exception de litispendance internationale prévue au troisième alinéa de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire est exclu si la décision à intervenir du juge marocain n'est pas susceptible d'être reconnue en France. Au nombre des conditions de cette reconnaissance, que le juge français doit vérifier avant de surseoir à statuer, figure la compétence indirecte du juge marocain, telle qu'elle est définie aux premier et deuxième alinéas du même article

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• cc · soc

  N° 96-44.596

  2 févr. 1999

  rejet

  Il résulte de l'article L. 212-4-3, tel que modifié par l'article L. 43 de la loi du 20 décembre 1993, alors applicable, que, si le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, il doit néanmoins mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail garantie au salarié.

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• cc · cr

  N° 00-87.280

  11 déc. 2001

  cassation

  N'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient la cour d'appel qui, pour dire non établi l'abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance de la victime et prononcer la relaxe des chefs des délits prévus et réprimés par les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, après avoir constaté que les prévenus employaient et logeaient à leur domicile une jeune fille mineure, étrangère en situation irrégulière et sans ressources, retient néanmoins que celle-ci avait une certaine liberté de déplacement et énonce que l'état de vulnérabilité ne peut résulter de sa seule extranéité.

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• cc · civ2

  N° 11-22.684

  19 mai 2016

  rejet

  Ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui rejette le recours subrogatoire formé par une caisse primaire d'assurance maladie au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement

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• cc · civ2

  N° 19-25.949

  20 mai 2021

  cassation

  Selon l'article 1635 bis P du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi 2014-1654 du 29 décembre 2014, applicable au litige, il est institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité, de l'appel ou des défenses, selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. Lorsqu'en raison de son absence de comparution, l'intimé a été jugé par défaut, il peut former une opposition qui, en application des articles 571, 572, 576 et 577 du code de procédure civile, remet en question devant la cour d'appel l'affaire qui a été tranchée, celle-ci étant alors instruite et jugée selon les règles applicables devant la cour d'appel. La recevabilité des prétentions respectives des parties dans l'instance d'appel qui recommence s'apprécie en fonction de la demande primitive, suivant les règles ordinaires. Il s'ensuit que l'intimé, qui forme opposition à l'arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine de l'irrecevabilité de sa défense, acquitter le droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts

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• cc · soc

  N° 21-12.125

  23 nov. 2022

  cassation

  L'employeur qui notifie à son salarié étranger en situation d'emploi illicite son licenciement pour défaut de titre de séjour, sans invoquer à l'appui de ce licenciement de faute grave, est redevable à l'égard de l'intéressé du salaire échu pour toute la période antérieure à la rupture du contrat de travail

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• cc · civ1

  N° 20-22.903

  30 nov. 2022

  rejet

  Caractérise une situation de délaissement au sens de l'article 381-1 du code civil le fait pour une mère de ne pas s'être saisie, d'une part, du droit de visite médiatisé organisé dès la naissance en vue de la soutenir dans la création d'un lien avec son enfant, mettant en échec celui-ci par son inconstance dans l'exercice de ce droit et par son absence de prise en compte des besoins de l'enfant, d'autre part, du droit de correspondance médiatisé instauré au moment de la suspension du droit de visite, n'ayant plus posé aucun acte concret permettant d'attester des vélléités de reprendre une relation avec son enfant

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• cc · soc

  N° 24-13.083

  11 juin 2025

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail. Viole ces dispositions, une cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait recommandé l'aide d'un chariot électrique et que l'employeur, informé de cette préconisation, ne s'était pas assuré que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE