AICHA ZAKI

• cc · civ1

  N° 14-11.944

  30 sept. 2015

  cassation

  La recevabilité de l'action en contrefaçon dirigée à l'encontre d'une oeuvre de collaboration, laquelle est la propriété commune des coauteurs, est subordonnée à la mise en cause de l'ensemble de ceux-ci, dès lors que leur contribution ne peut être séparée, quelle que soit la nature des droits d'auteur invoqués par le demandeur à l'action

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• cc · cr

  N° 98-81.407

  29 juin 1999

  rejet

  Par application de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1957, la responsabilité de la personne morale de droit public est, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur du dommage causé, dans l'exercice de ses fonctions, par un véhicule. Il s'ensuit que dans les poursuites exercées pour homicide involontaire contre un militaire, conducteur, dans l'exercice de ses fonctions, d'un véhicule de l'armée impliqué dans un accident, la partie civile, ayant droit du soldat décédé dans cet accident, est irrecevable à exercer contre le prévenu l'action civile en réparation du dommage découlant de l'infraction..

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• cc · soc

  N° 83-15.053

  6 mars 1985

  cassation

  Aux termes de l'article L. 454 du Code de la sécurité sociale, lorsque la victime d'un accident du travail, suivi de mort, n'a ni conjoint ni enfant, ses ascendants peuvent bénéficier d'une rente viagère, dans la mesure où ils apportent la preuve qu'ils auraient pu obtenir de leur descendant une pension alimentaire. Et celui qui réclame des aliments en vertu de l'article 205 du Code civil, doit prouver qu'il est dans le besoin et, par là-même, qu'il n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance spécialement en exerçant une activité rémunérée. Manque par suite de base légale l'arrêt qui, pour accorder une rente d'ascendant à la mère d'un salarié décédé des suites d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité totale et la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne se borne à relever que, remplissant ce rôle auprès de lui, elle bénéficiait de la fraction de rente correspondante et qu'à la suite de son décès elle s'est trouvée sans ressources.

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• cc · cr

  N° 74-91.963

  9 déc. 1975

  rejet

  La subornation est punissable même si elle s'adresse à l'auteur d'une attestation déjà soumise à une juridiction pour lui en faire délivrer une autre rétractant ou contredisant la première (1).

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• cc · cr

  N° 92-83.253

  20 août 1992

  irrecevabilite

  Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la cour d'assises (1).

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• cc · cr

  N° 11-80.011

  28 mars 2012

  cassation

  Il se déduit de la combinaison des articles 1er de l'ordonnance du 2 février 1945, 380-5 du code de procédure pénale et L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire que l'appel formé contre le seul arrêt rendu sur l'action civile, par la cour d'assises des mineurs, est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

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• cc · cr

  N° 93-80.938

  2 févr. 1994

  rejet

  Ne méconnaît pas les dispositions des articles 278 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'assises qui, après avoir ordonné le huis clos, refuse d'autoriser la présence d'un interprète officieux, choisi par l'accusé, dès lors, d'une part, qu'un interprète a effectivement été commis par le président, conformément aux dispositions de l'article 344 du Code de procédure pénale, afin de permettre à l'accusé de suivre les débats, et de communiquer chaque fois qu'il était nécessaire avec son conseil, d'autre part, que le procès-verbal des débats constate que l'interprète a assisté l'accusé chaque fois qu'il a été nécessaire.

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• cc · cr

  N° 14-80.647

  14 avr. 2015

  cassation

  Il résulte des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 87 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, ne peut relever d'office l'irrecevabilité de la constitution de partie civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations

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• cc · civ2

  N° 07-14.802

  16 oct. 2008

  rejet

  En application des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, les ascendants et descendants de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur, qui n'ont pas droit à une rente, ne peuvent bénéficier, en cas de décès de la victime, que de la réparation de leur préjudice moral

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• cc · civ1

  N° 94-13.227

  9 janv. 1996

  rejet

  Dès lors que le père d'une personne, originaire d'Algérie et de statut de droit local, a perdu la nationalité française pour n'avoir pas souscrit la déclaration prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, cette personne, alors mineure et suivant la condition du père, est réputée avoir également perdu sa nationalité française d'origine, peu important que sa mère ait eu ou non cette nationalité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE