AHMED MECIKH

• cc · civ2

  N° 13-19.741

  12 juin 2014

  cassation

  Il résulte des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale que les charges de famille de la victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l'indemnité allouée

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• cc · soc

  N° 70-11.309

  11 févr. 1971

  rejet

  SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECES D'UN SALARIE QUI, TRAVAILLANT COMME MANOEUVRE SUR UN NAVIRE A QUAI, AVAIT ETE APERCU SE DEBATTANT DANS L'EAU PEU APRES LE DEBUT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'AU MOMENT DE PRENDRE SON SERVICE, L'INTERESSE, QUI DONNAIT DES SIGNES DE DEPRESSION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SE SUICIDER ET QU'IL ETAIT MONTE SUR LE PONT ALORS QU'IL AURAIT DU SE TROUVER DANS LES CALES, PEUVENT, EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D 'OU IL RESULTE QU'IL S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR, ESTIMER QUE LA PREUVE QUI ETAIT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA CAISSE, EST RAPPORTEE EN L'ESPECE ET DEBOUTER, EN CONSEQUENCE, L'AYANT DROIT DE LA VICTIME DE SA DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · cr

  N° 93-83.414

  24 janv. 1996

  rejet

  Le propriétaire d'un véhicule, indemne de toute atteinte à son intégrité physique, fait vainement grief à la cour d'appel de n'avoir pas accueilli sa demande sur le fondement de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe du prévenu des chefs de blessures involontaires et de contravention au Code de la route, dès lors que ce texte ne peut être invoqué que par les victimes d'homicides ou de blessures involontaires.

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• cc · cr

  N° 95-80.010

  26 sept. 1995

  rejet

  L'article 201, alinéa 2, du Code de procédure pénale permet à la chambre d'accusation de prononcer dans tous les cas la mise en liberté d'office d'une personne mise en examen. L'exercice par la chambre d'accusation de cette faculté relève de sa seule initiative, et n'est pas subordonné à une saisine de son président ou de l'intéressé, ni limité au cas où le titre de détention serait nul ou inexistant. Ainsi, n'encourt pas la censure la chambre d'accusation qui, saisie de l'appel formé contre une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté d'une personne mise en examen, prononce la mise en liberté d'office d'une autre personne mise en examen dans la même procédure. (1).

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• cc · civ1

  N° 82-11.656

  18 janv. 1984

  rejet

  Dès lors que la tenue de jeux de hasard dans le casino d'une station balnéaire est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les dettes résultant de ces jeux ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite et échappent de ce fait à l'application de l'article 1965 du code civil. Cette dérogation ne résulte pas de l'arrêté du 23 décembre 1959, mais découle des dispositions légalisant la pratique des jeux de hasard dans les établissements autorisés, et la faculté reconnue au casino d'accepter les chèques implique celle d'en poursuivre le recouvrement.

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• cc · civ1

  N° 10-30.757

  6 juil. 2011

  rejet

  Au regard des règles relatives au mariage putatif, l'existence d'une union, eût-elle été célébrée devant un cadi et fût-elle nulle, suffit à produire les effets de filiation. En l'absence de dispositions expresses, le mariage traditionnel d'une personne de statut civil de droit commun ne lui fait pas perdre le bénéfice de ce statut qu'elle transmet à ses enfants

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• cc · cr

  N° 96-82.232

  17 sept. 1996

  cassation

  Ne saurait être déclaré irrecevable au sens de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, un moyen de nullité qui invoque un acte de procédure accompli, ou une pièce versée au dossier, postérieurement à un arrêt de la chambre d'accusation ayant statué sur une précédente requête présentée en application de l'article 173. (1).

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• cc · cr

  N° 09-85.124

  2 mars 2010

  rejet

  En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les termes de l'article D. 591 du code de procédure pénale, la date de réception d'une plainte avec constitution de partie civile ne peut être attestée que par la mention du greffier

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• cc · soc

  N° 80-41.372

  13 oct. 1982

  rejet

  L'inaptitude au travail qui doit être appréciée par rapport à l'emploi occupé à la date à laquelle elle est constatée entraîne la rupture du contrat de travail que le salarié ne peut plus exécuter et l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi.

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• cc · cr

  N° 05-80.577

  2 févr. 2005

  other

  En cas de désistement d'appel de deux accusés et de désignation d'une cour d'assises pour un autre accusé appelant, l'appel incident du ministère public à l'égard de chacun de ceux qui se sont désistés est, en application de l'article 380-11 du Code de procédure pénale, caduc.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE