AHAMADI HASSANI

• cc · civ1

  N° 10-30.910

  18 janv. 2012

  rejet

  Bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père en 1977, une personne née en 1973 de parents mariés en 1963, peu important que l'acte de naissance et l'acte de mariage, établis par des jugements supplétifs dont la régularité internationale n'était pas contestée, n'aient été transcrits que postérieurement à cette déclaration

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• cc · civ2

  N° 92-50.002

  17 juin 1992

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation.

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• cc · civ1

  N° 19-21.373

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-85.533

  9 déc. 1998

  rejet

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• cc · cr

  N° 91-82.701

  13 nov. 1991

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 95-43.615

  17 mars 1998

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-20.930

  3 mai 2000

  rejet

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• cc · cr

  N° 92-86.130

  29 juin 1993

  rejet

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• cc · soc

  N° 01-46.359

  3 févr. 2004

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-17.932

  23 févr. 2000

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE