AHAMADI FATIMA

• cc · civ2

  N° 17-20.623

  21 juin 2018

  rejet

  Une cour d'appel qui constate que l'avis rendu par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, irrégulièrement constitué, est nul, puis relève que le tribunal des affaires de sécurité sociale a saisi un second comité, qui a statué en présence de l'intégralité de ses membres et a ainsi émis un avis régulier, n'est pas tenue de faire recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional

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• cc · comm

  N° 97-17.715

  26 oct. 1999

  cassation

  Dans l'affrètement à temps, la qualité d'armateur, qui appartient à celui qui exploite le navire en son nom, qu'il en soit ou non propriétaire, se trouve partagée entre le fréteur, qui conserve la gestion nautique de son navire, et l'affréteur, qui en a la gestion commerciale.

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• cc · cr

  N° 89-85.476

  17 déc. 1990

  rejet

  Selon l'article L. 32 du Code des débits de boissons, toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons à consommer sur place, doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la préfecture de police ou à la mairie. Cette obligation s'applique au nouveau propriétaire ou gérant, que le titre en vertu duquel il exploite l'établissement résulte d'un nouveau contrat ou de la résiliation du précédent

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• cc · civ1

  N° 88-12.082

  28 juin 1989

  cassation

  Selon l'article 4 du Code de la nationalité française, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par les lois en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ces effets. Ces dispositions règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant la promulgation du Code de la nationalité française. Elles gouvernent donc l'application dans le temps de l'article 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 en vertu duquel deviennent français les enfants mineurs légitimes ou légitimés, non mariés, d'un père ou d'une mère survivant qui se fait naturaliser français ou acquiert la nationalité française par application des articles 4 et 5 dudit décret.

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• cc · soc

  N° 09-40.984

  13 juil. 2010

  cassation

  Si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales. Il résulte par ailleurs des articles L. 1226-9 et R. 4624-21 du code du travail que, faute pour l'employeur d'avoir fait passer au salarié arrêté pendant au moins huit jours en raison d'un accident du travail ou d' une maladie professionnelle une visite de reprise, le contrat demeure suspendu, de sorte qu' il ne peut procéder à son licenciement que pour faute grave ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui dit le licenciement d'un salarié fondé sur une faute grave et valide la transaction intervenue, alors que l'employeur, qui n'avait pas contesté l'accident du travail du salarié et était tenu de lui faire passer une visite de reprise, invoquait un motif trop vague pour être matériellement vérifiable, donc exclusif de la faute grave, ce dont il se déduisait que le licenciement et la transaction étaient nuls

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• cc · cr

  N° 82-91.793

  17 févr. 1983

  rejet

  Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une association à but religieux civilement responsable du délit de coups et blessures volontaires relevé à la charge d'un de ses membres dès lors que l'infraction a été commise par ce dernier à l'occasion et pendant le temps du travail auquel ladite association l'avait employé et, par suite, n'a pas été indépendante du lien de préposition unissant la prévenue à son employeur (1).

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• cc · cr

  N° 92-80.721

  9 déc. 1992

  cassation

  Tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. Encourt la cassation, le jugement d'un tribunal de police qui, d'une part est rédigé sur un imprimé ne comportant aucune référence au procès-verbal de constatation, (1) d'autre part ne précise pas en quoi l'attitude d'une prévenue est de nature à provoquer la débauche, (2) et enfin qui ne répond pas aux chefs péremptoires des conclusions déposées par l'avocat de la personne non comparante qui a demandé à être jugée en son absence conformément aux dispositions de l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale (3).

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• cc · civ1

  N° 13-10.975

  4 juin 2014

  rejet

  Ayant relevé, dans un crédit renouvelable consenti à deux coemprunteurs solidaires, la restauration à bref délai par l'un des coemprunteurs de chacun des dépassements du découvert autorisé, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit qu'eu égard à la date de l'assignation en paiement, la forclusion ne peut utilement être invoquée par l'autre coemprunteur, auquel sont opposables les restaurations successives du découvert autorisé

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• cc · civ2

  N° 18-10.350

  17 janv. 2019

  rejet

  Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du mis en cause, à laquelle s'attache autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, en raison de cette décision du juge pénal, écarte l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et, après avoir relevé que son époux avait été désigné par celle-ci comme le seul auteur des agressions qu'elle avait dénoncées, décide que les faits ne présentaient pas le caractère matériel d'une infraction

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• cc · civ2

  N° 08-12.376

  8 janv. 2009

  rejet

  La décision de reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, qu'elle soit explicite ou qu'elle découle du non-respect des délais de réponse imposés aux caisses par les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Par suite, ayant relevé qu'une caisse avait explicitement reconnu le caractère professionnel d'une maladie liée à l'exposition à l'amiante dont était atteint une victime et, en application de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, le caractère professionnel du décès ultérieur de cette victime, une cour d'appel a pu en déduire que le lien de causalité entre le décès et l'exposition à l'amiante était établi par présomption

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE