AHAMADA ATTOUMANI

• cc · cr

  N° 92-86.814

  27 janv. 1993

  reglement

  Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la collectivité territoriale de Mayotte, en applicaiton des dispositions de l'article 230 de ladite loi(1).

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• cc · civ1

  N° 94-19.321

  25 févr. 1997

  cassation

  Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 11-30.140

  12 avr. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-17.175

  26 janv. 2011

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-14.749

  15 mars 2018

  rejet

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• cc · soc

  N° 97-41.513

  13 juil. 1999

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-28.920

  20 déc. 2018

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE