AHAMADA AMINA

• cc · cr

  N° 92-86.814

  27 janv. 1993

  reglement

  Les articles 679 à 688 du Code de procédure pénale, nonobstant leur abrogation par l'article 102 de la loi du 4 janvier 1993, sont maintenus en vigueur jusqu'au 1er janvier 1995 dans les territoires d'outre-mer, et la collectivité territoriale de Mayotte, en applicaiton des dispositions de l'article 230 de ladite loi(1).

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• cc · soc

  N° 99-44.037

  16 oct. 2001

  cassation

  Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales ou physiques constitutif d'une seule entreprise, ce qui est le cas en particulier lorsqu'une unité économique et sociale est reconnue, le périmètre de réintégration d'un salarié protégé s'étend à toutes les personnes juridiques constituant ce groupe.

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• cc · civ1

  N° 94-19.321

  25 févr. 1997

  cassation

  Aux termes de l'article 75 de la Constitution, les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui se fonde sur les dispositions du droit civil pour établir la filiation de personnes de statut personnel sans constater que les intéressés avaient renoncé à celui-ci.

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• cc · civ1

  N° 05-15.476

  1 juin 2005

  cassation

  Viole l'article 1061-1 du nouveau Code de procédure civile et méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le premier président qui déclare irrecevable le recours formé contre l'ordonnance du premier juge ayant statué sur la contestation portant sur les conditions des funérailles d'un défunt, au motif que la déclaration d'appel n'a pas été formée dans le délai de vingt quatre heures, tout en relevant que l'appelante avait fait constater par huissier de justice qu'elle s'était présentée à la cour d'appel le samedi 21 mai, à 14 heures 15, avant l'expiration du délai d'appel, et que celle-ci était fermée, alors qu'une telle démarche constituait un appel sans forme au sens du premier de ces textes, peu important que la saisine du juge n'eût pu effectivement intervenir que le lundi 23 mai.

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• cc · civ1

  N° 05-15.839

  15 juin 2005

  rejet

  Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d'une cour d'appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la volonté du défunt, dès lors que cette ordonnance, qui retient exactement qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider desdites modalités, constate que le défunt, s'il n'était pas pratiquant régulier, était de tradition musulmane, qu'il avait manifesté le voeu d'être inhumé et que rien ne permettait d'affirmer qu'il eût entendu rompre tous liens avec celle-ci, ce dont il ressortait la volonté de l'intéressé d'être inhumé dans la tradition musulmane.

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• cc · civ3

  N° 04-18.932

  15 mai 2008

  rejet

  Combat utilement la présomption de propriété de l'Etat sur les terrains non bâtis ni enclos à Mayotte telle que prévue par l'article 29 du décret du 28 septembre 1926 modifié, celui qui, dépourvu de titre translatif de propriété, établit une occupation de bonne foi, paisible et continue ainsi qu'une mise en valeur rationnelle du terrain depuis plus de trente ans, peu important que les actes matériels de possession sur la parcelle en cause aient été effectués par lui-même ou par un tiers autorisé par lui à le faire

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• cc · cr

  N° 07-88.275

  27 févr. 2008

  cassation

  Il résulte des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale que le juge d'instruction qui décide de faire procéder à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, fixation, transmission et enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes, à titre privé ou confidentiel, ou de l'image de personnes se trouvant dans un lieu privé, doit, dans tous les cas, même lorsqu'il saisit le juge des libertés et de la détention aux fins d'introduction dans un domicile, rendre une ordonnance motivée autorisant ces opérations et précisant leur durée puis délivrer une commission rogatoire spéciale

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• cc · cr

  N° 12-87.059

  13 janv. 2015

  irrecevabilite

  Selon l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Entre dans les prévisions de ces textes la situation d'une chambre des appels correctionnels, saisie de délits d'homicides, blessures involontaires et destruction involontaire, à la suite d'une explosion ayant causé de nombreuses victimes, dans laquelle siégeait un conseiller, par ailleurs vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes, laquelle avait conclu, au cours des débats devant cette juridiction, une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations, elles aussi parties civiles. En omettant d'aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. La cassation est, dès lors, encourue

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• cc · civ1

  N° 11-30.140

  12 avr. 2012

  rejet

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• cc · civ1

  N° 09-17.175

  26 janv. 2011

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE