AGS THERAPEUTICS

S'il résulte des articles 1 et 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l'avocat doit en toutes circonstances être guidé dans l'exercice de sa profession par le respect des principes de dignité, de conscience, d'indépendance, de probité et d'humanité et s'il doit, en particulier, veiller à préserver son indépendance, ces dispositions ne sauraient priver l'avocat qui se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'un client du droit, dont dispose tout contractant, d'invoqu

Aucune forclusion n'est opposable à l'exercice de l'action du salarié, prévue à l'article L. 625-4 du code de commerce, et tendant à contester le refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail. Cette action est recevable malgré la clôture de la procédure collective et l'AGS, condamnée à garantir une créance salariale, doit, en raison de la cessation des fonctions des organes de la procédure collective, et en application

En vertu de l'article L. 143-11-8 ancien du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel pour le régime retenu pour le calcul du régime d'assurance-chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du code du travail. Viole ledit article la cour d'appel qui retient que le mont

La contribution au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé, due par l'employeur à Pôle emploi, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS

Est valable la signification d'un jugement faite, à la requête d'un salarié, à une société absorbée par une autre, dès lors que, à la suite de l'absorption, qui impliquait la dissolution de la société, les formalités de publicité prévues par l'article 38 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967, et spécialement la publication au registre du commerce sans laquelle, selon l'article 391, alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966, la dissolution d'une société ne saurait produire d'effets à l'égard des tiers,