2A-BC — AGRO ALIMENTAIRE BARCOS ET COMPAGNIE

Il appartient au transporteur routier d'apporter la preuve de la qualité d'expéditeur ou de destinataire de celui qu'il a assigné en garantie de paiement

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ayant conféré aux organisations syndicales non représentatives dans une entreprise la faculté d'y créer une section syndicale et d'y désigner un représentant de la section, l'organe interne de l'organisation habilité à désigner des représentants syndicaux dans les entreprises est, tant que les statuts ne l'ont pas expressément exclu, habilité à désigner un représentant de la section syndicale. Statue dès lors à bon droit un tribunal qui, ayant constaté que les

L'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation, incriminant le fait de faciliter la falsification d'une denrée alimentaire par adjonction d'un additif non autorisé en vendant en connaissance de cause le produit prohibé, est sans incidence sur la caractérisation de l'infraction, le fait que le prévenu ne soit pas l'auteur de la falsification, ou qu'il n'ait pas eu connaissance de la destination finale de la denrée alimentaire falsifiée

Une cour d'appel déclare à bon droit un entrepreneur responsable à l'égard du maître de l'ouvrage de l'entier préjudice à la réalisation duquel sa faute a contribué, la transaction faite par un coobligé ne pouvant être opposée par les autres intéressés pour se soustraire à leur propre obligation.

AYANT RELEVE QUE, LORS DE SON EMBAUCHAGE, UN CHAUFFEUR DE TAXI AVAIT ACCEPTE D'ETRE AFFECTE A UN SERVICE PARCE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL CORRESPONDANT ETAIT COMPATIBLE AVEC SES OBLIGATIONS FAMILIALES, ET QUE, PAR LA SUITE UN AUTRE SERVICE COMPORTANT UN HORAIRE DIFFERENT AYANT ETE INSTITUE ET L'EMPLOYEUR AYANT DECIDE ULTERIEUREMENT DE L'Y MUTER, IL AVAIT REFUSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, D'UNE PART QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'INTERESSE EUT, A SON ENTREE EN SERVICE ET COMPTE TENU DU REGIME A