AGRIFOY CHASTEL PRODUCTION

Encourt la cassation, l'arrêt qui déduit de la seule absence de faute prouvée à la charge du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, que la faute de l'autre conducteur était la cause exclusive de l'accident, sans rechercher si le premier conducteur aurait pu le prévoir ou l'éviter.

En l'état d'un prêt notarié consenti moyennant une garantie hypothécaire de premier rang qui a été, en réalité, prise en rang inférieur, la Cour d'appel saisie d'une action en responsabilité contre le notaire, qui relève que cet officier public connaissait la situation hypothécaire de l'emprunteur mais a voulu délibérément le favoriser au détriment d'un créancier inexpérimenté et s'est livré à une manoeuvre frauduleuse pour le gratifier d'un crédit imaginaire en affirmant mensongèrement à ce der

Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en appel la charge du coût des travaux au détriment de ceux-ci.

Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale

SELON L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT D'UNE ADMISSION DEVENUE DEFINITIVE NE PEUT ETRE OPPOSEE AU TRESOR PUBLIC OU A LA SECURITE SOCIALE POUR DE NOUVELLES PRODUCTIONS RELATIVES AUX IMPOTS OU AUTRES CREANCES NON ENCORE ETABLIS LORS DE LA PRODUCTION ADMISE, AUX REDRESSEMENTS OU RAPPELS EVENTUELS. PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE L 'URSSAF, AYANT PRODUIT A UN REGLEMENT JUDICIAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A UNE PERIODE DETERMINEE E