AGRI 2000

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1334

  25 mars 2003

  PRESCRIPTION CIVILE La prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement découlant notamment de la force majeure. Les conclusions du rapport d'expertise rappelées ci-dessus établissent suffisamment que l'intimé s'est trouvé privé de discernement entre le mois d'octobre 1981 et l'année 1995, ce dont il s'ensuit qu'il était dans l'impossibilité d'apprécier et de défendre son droit. Cette circonstance constitue un obstacle insurmonta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE