AGP

La société qui après avoir conclu un contrat d'assurance de groupe l'a résilié sans respecter le délai pour conclure un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie, laquelle a réglé aux adhérents les prestations convenues, n'est pas fondée à réclamer sur le fondement de la gestion d'affaires le remboursement des primes qu'elle a été condamnée à payer au premier assureur en suite de la résiliation irrégulière en prétendant qu'elle avait bien administré son affaire en engageant des dépenses qui l

Si, en cas de déclaration fausse ou inexacte, la prescription biennale ne court que du jour où l'assureur en a eu connaissance, encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette règle lorsqu'il s'agit d'assurances où la prime a pour assiette les salaires déclarés, que l'assureur ait contrôlé la déclaration dans les deux années de sa souscription.

La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise, a eu la faculté d'en discuter les conclusions ne pouvant, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter les demandes formées par un syndicat de copropriétaires contre l'assureur

L'agent général d'assurances IARD qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille de l'agence générale dont il est titulaire ; dans ce dernier cas, l'agent général ne peut obtenir de son successeur par conventions particulières et complémentaires une indemnité qu'au cas de cess

Il résulte de l'article L. 112-2 du Code des assurances que, lorsque l'assureur n'a pas refusé les propositions de modification dans le délai de 10 jours, il est réputé les avoir acceptées dans les termes et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir de celles des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier.