AGNES MAUREL 1

• cc · civ2

  N° 07-17.398

  6 nov. 2008

  rejet

  La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement. C'est donc dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'une cour d'appel, qui n'était pas tenue de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle elle était sollicitée, a retenu qu'une partie justifiait d'un motif légitime à obtenir la communication de documents lui permettant d'apprécier l'importance des manquements imputés à une autre partie avant d'engager une action en responsabilité à son encontre

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• cc · civ3

  N° 69-12.293

  29 oct. 1970

  rejet

  La preuve du mandat, même tacite, reste soumise aux règles générales de la preuve des conventions et doit répondre aux exigences des articles 1341 et suivants du Code civil.

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• cc · comm

  N° 10-12.125

  27 avr. 2011

  rejet

  Aucun texte ou principe n'interdit que la décision de l'Autorité des marchés financiers prononçant une sanction à l'encontre d'une personne à qui il a été reproché de s'être livrée à l'un des manquements visés par l'article L. 621-15 du code monétaire et financier retienne des circonstances de fait qui ne sont pas mentionnées dans la lettre de notification de griefs afin de caractériser les comportements qui s'y trouvent visés

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• cc · civ3

  N° 70-12.328

  4 nov. 1971

  cassation

  SI UNE PERSONNE PEUT ETRE OU NE PAS ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT SELON QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT OU NON LE TIERS COCONTRACTANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS DU MANDATAIRE PRETENDU, LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DESDITES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LE TIERS POUR FONDER LA LEGITIMITE DE SA CROYANCE.

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• cc · comm

  N° 05-19.756

  16 oct. 2007

  cassation

  Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci

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• cc · soc

  N° 75-60.107

  29 oct. 1975

  cassation

  Doit être cassée la décision qui pour débouter un syndicat de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu séparément dans trois sociétés, retient que chacun de ces trois établissements était doté d'une autonomie comptable et financière absolue et faisait l'objet d'une gestion et sur le plan technique d'une direction individualisée et autonome, sans répondre aux conclusions de ce syndicat qui invoquait la confusion des locaux occupés par les trois sociétés, la communauté entre elles de plusieurs services ainsi que la présence dans chacune des mêmes dirigeants, et surtout le fait que le personnel en était interchangeable, les mutations de l'une à l'autre étant fréquentes sans même que les intéressés en eussent été préalablement avisés, ce qui était d'ailleurs sans influence sur leur situation, leur ancienneté leur étant maintenue et les conditions de travail et de rémunération étant rigoureusement identiques dans les trois sociétés.

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• cc · civ1

  N° 70-12.312

  2 févr. 1972

  rejet

  L'EXCEPTION DE DISCUSSION NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR CELUI QUI S'EST ENGAGE A REMBOURSER LA CAUTION DANS LE CAS OU ELLE AURAIT ETE AMENEE A PAYER POUR LE DEBITEUR PRINCIPAL, CET ENGAGEMENT NE CONSTITUANT PAS UN CAUTIONNEMENT LEQUEL IMPLIQUE DES ENGAGEMENTS ENTRE TROIS PERSONNES "UN CREANCIER, UN DEBITEUR, ET UNE CAUTION".

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• cc · civ3

  N° 10-14.005

  16 mars 2011

  cassation

  Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire et la subdélégation de ce droit est possible dès lors que cette faculté n'est pas interdite par le mandant

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• cc · other

  N° 11-03.1

  17 sept. 2012

  rejet

  Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• cc · civ2

  N° 78-12.547

  28 nov. 1979

  rejet

  L'article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d'un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu'il énumère.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE