AGNES FRANCE

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité. (1).

Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des correspondances sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Les faits commis à l'étranger, qui forment un tout indivisible avec les actes imputés en France aux mêmes auteurs, peuvent être de la compétence de la juridiction française. Il en est ainsi de l'abus de confiance commis à l'étranger par un Français, dès lors que ce délit apparaît indissociable de celui d'achat de vote commis en France et dont le même auteur s'est rendu complice (1).

Ne peut encourir de forclusion, le créancier titulaire d'une sûreté publiée qui a déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, peu important qu'il ait été averti personnellement avant cette publication par le mandataire judiciaire