GFA LEMERCIER — AGNES CALABRE

Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, autorise, en son article 6, les communications par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Etats parties d'en vérifier l'authenticité. Dès lors, c'est à juste titre que la chambre de l'instruction a jugé régulière la transmission par voie dématérialisée, le 24 février 2023, d'une requête au

Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

Seules peuvent mettre en mouvement l'action publique en matière de banqueroute les personnes limitativement énumérées par l'article 211 de la loi du 25 janvier 1985. Doit être approuvé l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile d'un prétendu créancier, relève que cette personne ne figure pas au nombre de celles visées par le texte précité. (1).

Constitue, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée pour meurtre, la déclaration spontanée, faite aux services de police trois ans après cette condamnation, par un homme s'accusant des faits et dont les aveux circonstanciés sont corroborés par la présence de son empreinte génétique sous un ongle et sur les vêtements de la victime ainsi que par la d

Si, en cas de décision définitive d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée, les juges ne peuvent pas apprécier la pertinence des accusations portées, ils restent néanmoins tenus de motiver leur décision au regard de l'existence de la mauvaise foi chez le dénonciateur (1).