AGILAUTO PARTAGE

• cc · civ1

  N° 11-23.396

  7 nov. 2012

  rejet

  Un ascendant peut valablement partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants par un testament-partage régi par l'article 1079 du code civil

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• cc · civ1

  N° 15-13.312

  13 avr. 2016

  rejet

  Après avoir constaté qu'une succession avait fait l'objet de partages amiables partiels, que des immeubles étaient restés indivis pendant plus de vingt ans, une cour d'appel a pu décider que la clause pénale insérée dans un testament, prévoyant la réduction de la part du demandeur au partage judiciaire à sa seule part de réserve, portait une atteinte excessive au droit absolu de demander le partage, et devait être réputée non écrite

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• cc · civ1

  N° 13-10.033

  19 mars 2014

  cassation

  L'omission de l'indemnité de réduction éventuellement due par les héritiers réservataires n'est pas de nature à entraîner la nullité d'un partage partiel pour cause d'erreur

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• cc · civ1

  N° 12-21.621

  20 nov. 2013

  rejet

  L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil

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• cc · civ1

  N° 07-16.226

  15 mai 2008

  rejet

  Un époux marié sous le régime de la communauté universelle a, en sa double qualité d'administrateur de la communauté et d'héritier, le droit de procéder, sans l'autre, au partage des biens qu'il recueille par succession et qui entrent en communauté

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• cc · civ1

  N° 12-25.681

  20 nov. 2013

  cassation

  Il n'y a de donation -partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Dès lors, quelle qu'en ait été la qualification donnée par les parties, l'acte qui n'attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l'acte s'analyse en une donation entre vifs

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• cc · civ1

  N° 12-21.272

  25 sept. 2013

  rejet

  Les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'action oblique en partage engagée par le créancier personnel d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17 du code civil

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• cc · civ1

  N° 18-11.642

  13 févr. 2019

  rejet

  La donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l'article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l'ascendant de son vivant et selon sa seule volonté qui se forme dès que l'un des enfants a accepté son lot. Ayant constaté que deux des enfants avaient accepté leur lot, la cour d'appel en a exactement déduit que le refus de certains bénéficiaires était sans effet sur la validité et l'opposabilité de la donation-partage

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• cc · comm

  N° 16-24.070

  26 sept. 2018

  rejet

  Dans la mesure où l'article 747 du code général des impôts prévoit que le droit de partage est liquidé sur le montant de l'actif net partagé et où le partage de l'actif social, visé par l'article 1844-9 du code civil, ne peut avoir lieu qu'après la clôture de la liquidation, une cour d'appel en a exactement déduit que l'actif net partagé s'entend de l'actif subsistant après paiement des dettes et le remboursement du capital social

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• cc · civ1

  N° 15-23.250

  21 sept. 2016

  rejet

  Lorsqu'aucune diligence n'a été entreprise en vue de parvenir à un partage amiable avant la délivrance de l'assignation aux fins de partage judiciaire, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de cette demande, fondée sur l'inobservation des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, n'est pas susceptible d'être régularisée après la saisine du juge

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE