AGHA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/00893

  10 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000124

  3 févr. 2010

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Conditions relatives aux originaires d'Algérie - Personne de statut civil de droit commun - Définition - Exclusion - Cas Une cour d'appel, relevant, par motifs propres, que l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les aghas et les caïds, se conformait au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700520

  25 avr. 2007

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Violation - Défaut - Cas - Détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité - Condition La détermination par un Etat de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination, même au sens de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'est ass

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1291

  14 mars 2002

  DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB Si une vente maritime " FOB ", implique que la marchandise reste aux risques du vendeur jusqu'au moment où le transporteur maritime avec lequel l'acheteur a contracté ou son agent en prend livraison, la clause de livraison " FOB " doit s'interpréter en tenant compte des usages locaux au port d'embarquement, alors que dans certains pays elle peut avoir une signification différente des " INCOTERMS ". Le choix fait par l'expéditeur lors de la vente de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE