AGENCEMENTS LAURENT GROSSO

L'article 1153-1 du code civil est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

L'agent d'affaires qui, au domicile d'une personne physique, propose à celle-ci l'achat d'un bien immobilier est soumis à la législation sur le démarchage à domicile, en application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation (solution implicite)(1).

Un bail renouvelé est un nouveau bail, même s'il reprend les stipulations du bail initial. Une Cour d'appel qui relève qu'une société, qui s'est portée caution envers le bailleur pour l'exécution par le locataire des obligations découlant du bail, n'a pris d'engagement que pour les paiements exigibles en vertu du bail originaire et n'a pas été partie à l'acte de renouvellement en déduit justement que l'obligation de la caution a cessé à l'expiration de la durée contractuelle de ce bail.

La constatation de l'existence des éléments constitutifs de l'infraction et l'affirmation d'un préjudice causé à la partie civile justifient les dommages-intérêts alloués à celle-ci, sans que les juges aient à s'en expliquer autrement (1).

L'ordonnance prévue à l'article 64 du Code des douanes peut être rendue par le président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des Douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui.