AGENCE REPUBLIQUE

• cc · soc

  N° 83-40.918

  24 oct. 1985

  cassation

  Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le statut du personnel d'un organisme international prévoyait qu'il ne s'appliquait pas aux salariés régis par la législation locale du travail et ont constaté qu'il était énoncé dans le contrat de travail consenti au salarié que "toute contestation née de l'interprétation à l'occasion de l'exécution du présent contrat serait soumise à la juridiction compétente du lieu d'emploi", ont exactement déduit qu'ainsi que le prévoient les accords passés avec le gouvernement de la République française, l'employeur avait en contractant avec le salarié, renoncé dans un cas particulier à l'immunité de juridiction dont il bénéficiait et que le différend né à l'occasion du contrat de travail était bien de la compétence du conseil de prud'hommes.

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• cc · comm

  N° 70-13.468

  17 oct. 1972

  rejet

  UNE COUR D'APPEL PEUT DEBOUTER UN AGENT DE PUBLICITE DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DE TRANSMISSIONS A UN JOURNAL REGIONAL D 'ORDRES EMANANT D'ANNONCEURS LOCAUX OU REGIONAUX, EN RELEVANT QU'EN RAISON DES CONTACTS DIRECTS DU JOURNAL AVEC SA CLIENTELE ET DU FAIT QU'IL S'AGIT D'UNE CLIENTELE CONNUE ET STABLE, L'INTERMEDIAIRE NE REND AUCUN SERVICE POUR LES ANNONCES LEGALES OU REGIONALES.

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• cc · cr

  N° 68-90.002

  26 févr. 1969

  designation

  Lorsque l'article 663 du Code de procédure pénale ne permet pas de saisir un seul juge d'instruction d'infractions commises en divers lieux, la Chambre criminelle, saisie d'une requête en règlement de juges, peut renvoyer à l'un des juges l'ensemble des affaires, par application de l'article 664 (1).

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• cc · cr

  N° 91-85.387

  5 févr. 1992

  annulation

  Il existe un conflit négatif de compétence, qu'il appartient à la chambre criminelle de la Cour de Cassation de faire cesser en réglant de juges, entre, d'une part, l'ordonnance de dessaisissement, rendue par application de l'article 663 du Code de procédure pénale au profit d'un juge d'instruction déjà saisi d'infractions connexes ou d'infractions différentes mais imputées aux mêmes inculpés et, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation, lui aussi définitif, qui déclare ce magistrat incompétent pour connaître des faits, objet de l'ordonnance de dessaisissement, au motif que cette décision aurait été suivie de réquisitions supplétives entachées de nullité

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• cc · cr

  N° 11-86.269

  13 juin 2012

  cassation

  L'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 63 de la loi du 29 décembre 2010, portant loi de finances rectificative pour 2010, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010, ne trouve à s'appliquer qu'à la poursuite des infractions commises à partir du 1er janvier 2011

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• cc · cr

  N° 22-81.559

  16 janv. 2024

  rejet

  La protection offerte par l'alinéa 2 de l'article L. 172-5 du code de l'environnement, qui impose aux agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions prévues par ce code d'informer préalablement le procureur de la République de leur accès à certains lieux, ne s'applique pas aux terres agricoles. Elle s'étend non à tout lieu à usage professionnel, mais seulement à ceux qui entrent dans les prévisions du 1° de ce texte, c'est à dire aux établissements, locaux professionnels et installations dans lesquels sont réalisées des activités de production, de fabrication, de transformation, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de nullité prise du non-respect de cette formalité par les agents de l'agence française de la biodiversité à l'occasion de leur visite sur les terres exploitées par un agriculteur, énonce que ces terres destinées à l'élevage, même closes, ne constituent pas un établissement, local ou installation professionnels au sens de ce texte

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• cc · soc

  N° 79-12.046

  26 févr. 1981

  cassation

  Selon l'article L 254, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies. Si l'article 9 paragraphe 2 de la Convention générale de Sécurité sociale passée entre la France et l'Algérie le 19 janvier 1965 déroge au texte susvisé en permettant le remboursement pour des soins reçus pendant un séjour temporaire en Algérie à l'occasion d'un congé-payé, ce cas ne saurait être assimilé à défaut de dispositions expresses à une période de chômage, même indemnisée.

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• cc · soc

  N° 69-40.121

  22 avr. 1970

  rejet

  Un contrat de travail ne prend fin qu'à l'expiration du délai-congé.

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• cc · civ1

  N° 18-15.300

  5 févr. 2020

  cassation

  L'accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il en résulte qu'un ressortissant français peut se rendre en Grèce avec l'un des documents énumérés à l'annexe de cet accord, qui sont, pour la France, le passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, et la carte nationale d'identité de la République française en cours de validité

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• cc · cr

  N° 98-83.247

  24 nov. 1998

  cassation

  Les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81, premier alinéa, du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité, sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code. Encourt, dès lors, la censure, l'arrêt d'une chambre d'accusation qui, dans une information ouverte pour blessures involontaires et infraction aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, déclare régulière la commission rogatoire du juge d'instruction prescrivant, notamment, des investigations ayant pour effet de caractériser le délit de marchandage.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE