AGENCE REGIONALE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

• cc · cr

  N° 02-84.472

  11 févr. 2004

  cassation

  Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi par les prévenus sur le principe de leur imposition au regard du statut fiscal de l'île de Saint-Barthélémy (1).

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• cc · cr

  N° 23-80.229

  5 mars 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 56-1 du code de procédure pénale que la perquisition dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile justifiée par sa mise en cause suppose l'existence de raisons plausibles de sa participation à une infraction. En conséquence, lors de l'audience de contestation de saisie, d'une part, le droit de se taire doit lui être notifié, le défaut d'une telle notification ayant cependant pour seule conséquence que ses déclarations sur les faits demeurant à la procédure ne pourraient être utilisées contre lui pour prononcer son renvoi devant une juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité. D'autre part, cet avocat ne peut être privé du droit d'être assisté d'un avocat

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• cc · civ2

  N° 18-11.268

  11 avr. 2019

  cassation

  Il résulte de l'article 644 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-8892 du 6 mai 2017, que le délai d'appel devant la cour d'appel de Basse-Terre est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans le département de la Guadeloupe, dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège. Il s'ensuit que bénéficie de l'augmentation du délai d'appel, la partie qui, demeurant sur l'île de Saint-Barthélémy, interjette appel devant la cour d'appel de Basse-Terre

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• cc · cr

  N° 76-90.995

  25 mai 1978

  cassation

  Les sanctions édictées par l'article R 26-15 du Code pénal ne concernent que les règlements pris par les autorités administratives en vue d'assurer la police générale dont elles ont la charge et non des arrêtés ayant un objet financier ou fiscal (1).

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• cc · civ3

  N° 71-14.574

  28 févr. 1973

  rejet

  SAISIS PAR LE CURATEUR D'UNE SUCCESSION VACANTE, QUI AVAIT APPREHENDE LA PROPRIETE LITIGIEUSE, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE DEFENDEUR N'AVAIT PU ACQUERIR CE BIEN PAR L'USUCAPION TRENTENAIRE QU'IL INVOQUAIT, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT PAR L'ANALYSE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QU'UNE INTERRUPTION NATURELLE, RESULTANT DE L'OCCUPATION PENDANT PLUS D'UNE ANNEE DE LA PROPRIETE PAR DES TIERS AVAIT EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'USUCAPION.

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• cc · cr

  N° 88-85.908

  13 févr. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988 que sont exclues du bénéfice de l'amnistie les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Il en est ainsi de la contravention définie par l'article 33 du décret du 29 décembre 1986 pris en application de l'article 30 de cette ordonnance

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• cc · comm

  N° 08-19.626

  10 nov. 2009

  rejet

  L'île de Saint-Martin est un territoire d'exportation par rapport à l'île de la Guadeloupe et à ses dépendances. C'est donc à juste titre que la cour d'appel a retenu que l'acquisition d'un navire par une personne domiciliée dans l'île de la Guadeloupe auprès d'un résident de Saint-Martin constituait une opération d'importation, soumise à la taxe sur la valeur ajoutée

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• cc · civ2

  N° 16-60.095

  23 mars 2017

  cassation

  L'irrégularité alléguée de la désignation du représentant du directeur de l'agence régionale de santé, président de la commission de recensement des votes, est sans incidence sur le point de départ du délai de recours contre les résultats des élections aux unions régionales des professionnels de santé, prévu par l'article R. 4031-36 du code de la santé publique

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• cc · comm

  N° 06-10.423

  17 mars 2009

  cassation

  Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 27 novembre 2008 que la redevance sur les passagers des navires débarquant dans le port de Gustavia, instituée par la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy du 29 octobre 1998, présente le caractère d'une contribution indirecte puisqu'elle est assise sur des opérations déterminées, constituées par les embarquements, débarquements et transits des passagers des navires empruntant ce port, de sorte que l'action en restitution des sommes indûment versées à ce titre, qui a été engagée à la suite de l'annulation par le juge administratif de la délibération l'ayant instituée, relève de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d'une cour d'appel qui, ayant retenu que le prélèvement litigieux constituait une imposition directe, recouvrée par la commune, et concernait une prestation de service dans le cadre d'une concession dévolue par le département, en a déduit que les créances en découlant étaient de nature administrative et échappaient par conséquent à compétence du juge judiciaire

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• cc · comm

  N° 24-16.728

  11 mars 2026

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE