AGENCE 3 · LABOR PRO SANTE ROTARY INTERNATIONAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/086577

  2 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500259

  19 févr. 2015

  Annulation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Application dans le temps - Loi du 26 juillet 2013 - Article L. 330-1 du code de la consommation - Application aux procédures en cours LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Instances en cours - Surendettement - Loi du 26 juillet 2013 - Article L. 330-1 du code de la consommation La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101275

  3 nov. 2011

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Intention commune des parties - Indivisibilité du bien constitué de deux parcelles appartenant à deux propriétaires différents - Appréciation souveraine Dans la vente de deux parcelles de terrain appartenant à deux propriétaires différents, dont la cour d'appel a souverainement retenu qu'elle portait sur un bien unique et indivisible, conformément à l'intention des vendeurs et des acheteurs, la lésion doit être examinée au regard de la valeur de ce

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 683

  29 nov. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE