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La réalisation et le montage de moteurs et de transformateurs démontables ne faisant pas corps avec le bâtiment ne peuvent pas être assimilés à des travaux de construction d'un ouvrage donnant lieu à l'application de l'article 1792 du Code civil.

L'évaluation du préjudice causé par une infraction, lequel doit être réparé intégralement, doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, sauf circonstances propres à la cause. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui évalue le préjudice de la victime d'un vol à la date de l'infraction sans justifier la raison pour laquelle la prise en compte de la valeur, à cette date, de la marchandise volée était nécessaire pour que la réparation soit intégrale

Fait l'exacte application des articles 380, alinéa 1er, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui, dans un contentieux de responsabilité civile, déclare irrecevables, faute d'avoir été autorisés par le premier président, les appels formés par plusieurs sociétés à l'encontre d'un jugement ayant prononcé le sursis à statuer sur les appels en garantie dont elles faisaient l'objet à l'initiative des défendeurs, et contre lesquelles en appel, les ayants droit de la victime

Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve. Dès lors, viole l'article 16 du code de procédure civile une cour d'appel qui écarte des débats des expertises amia

L'effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ne les prive pas de la possibilité d'invoquer la renonciation à un droit contenue dans la transaction. Si une cour d'appel a déclaré à tort irrecevable l'action indemnitaire de salariés, au motif que dans une transaction conclue avec un précédent employeur ils avaient expressément renoncé à toute demande en rapport avec leur licenciement, le moyen pris de la